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silvy52
Contributeur senior
58 réponses |
 Posté - 28 mai 2006 : 09:09:00
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Bonjour chers internautes,
Je suis locataire d'un studio et mon propriétaire me fait languir depuis 12 ans pour m'envoyer régulièrement des quittances que je revendique incessemment.
Depuis mai 2006 il ne m'envoie que des recus qui mentionnent uniquement la somme totale du loyer et des charges.
EXEMPLE : Recu la somme de ........€ en chiffres et en lettres
Or le 22 avril 2006, je lui ai adressé la 2eme lettre LRAR en le mettant en demeure. Détails ci-dessous :
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1) Les reçus de ….€ que vous m’adressez depuis mai 2005, ne sont pas valables, car ils ne mentionnent pas le détail du paiement du loyer et des charges. Ils ne sont reconnus par aucune administration.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge. La jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur (arrêt Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001
Comme je vous l’ai déjà indiqué dans plusieurs courriers, je vous demande de m’adresser les quittances de mai à décembre 2005, et celles de janvier à avril 2006, ainsi que pour le versements des mois suivants et ce, conformément à la loi.
2) Veuillez m’adresser également les comptes de gestion parus au 30 septembre 2005 de la copropriété. Je souhaiterai aussi la mise à disposition des factures.
M’envoyer également les taxes des ordures ménagères pour, 2005, 2004, 2003, 2002 et 2001.
3) En vous rappelant qu’à ce jour, et étant locataire depuis douze ans de ce studio, vous ne m’avez toujours pas fourni le règlement de la copropriété, et ce en application à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Extrait de l’Article 3 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
En conséquence, et je vous mets en demeure, de me fournir tous les documents mentionnés ci-dessus. En cas d'inexécution de votre part dans les plus brefs délais, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
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OR à ce jour, je n'ai obtenu aucune réponse et il ne m'a pas envoyé, ni la quittance d'avril, ni de mai.
Je lui verse le loyer directement sur son compte et sa banque me délivre un recu.
Que dois-je faire pour qu'il s'exécute, car en agissant de la sorte il entrave ma vie personnelle et j'ai des dossiers administratifs à remplir et je dois y joindre ma dernière quittance.
a) Ecrire directement au Président du tribunal d'instance pour une injonction de faire en joignant les documents?
b) Réintérer ma demande par voie d'huissier?
c) Charger un avocat?
Je vous remercie de bien vouloir me donner vos opinions et conseils
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 mai 2006 : 10:53:59
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si vous n'avez reçu aucune régularisation de charges concernant les provsions versées, vous pouvez demander le remboursement de toutes les provisions versées!!!
peut être faudrait il vous faire aider par une association de locataires, surtout pour la rédaction de courriers.
pour info:le bailleur n'a pas obligation de fournir le réglement de copropriété EN ENTIER mais uniquement les articles concernant la destination de l'immeuble, descriptif du lot, clés de répartition des charges. (une association vous l'aurait dit)
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 mai 2006 : 11:31:30
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vous avez été bien patient(e).
maintenant si LRAR déjà envoyées, injonction de faire aurpès du TI (ne pas écrire au Président, pas necessaire: telécharger le document joint sur le lien ci-dessous).
S'il n'a jamais répondu à vos demandes, vous pouvez demander le rbt TOTAL de vos provisions sur les 5 dernières années.
Voir avec ADIL ce qui est le plus judicieux (injonction de payer ? rbt des provisions) ou bien injonction de faire (production des régul de charges?)
Injonction de faire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.html
Injonction de payer : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml
en tout cas, n'attendez plus ! et bonne chance. revenez nous dire ce qui se sera passé SVP cela pourra servir à d'autres internautes.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Edité par - Joulia le 28 mai 2006 11:33:29 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 28 mai 2006 : 11:45:15
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Avez-vous reçu le récépissé de l’avis de réception de la lettre de la part de votre proprio… ?
Juste une précision:
Concernant le 1) :
Vous avez demandez une quittance à votre proprio, soit.
Votre proprio vous délivrera une quittance chaque mois que vous payer l’intégralité de votre loyer et il vous délivrera un reçu au cas où ne versez pas l’intégralité du loyer.
S’il vous fournit un réçu alors que votre loyer est intégralement versé, il se trompe de document.
Le reçu fournit par la banque justifie un versement sur le compte n° x de votre proprio mais ne peut effectivement pas valoir quittance pour votre paiement de loyer.
Concernant le 2) :
On parlera de décompte annuel de charges plutôt que de les comptes de gestion.
Comme vous le précise nefer, n'hésitez pas à vous faire aider...
Pour l’injonction de faire d’un montant inférieur ou égal à 4 000 euros, tout est clairement expliqué dans :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm?ru=04
http://www.cdad-gers.justice.fr/frame_fiche.asp?id_chap=6
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Pour vous aider dans votre démarche, concernant votre dossier d’injonction de faire…
En page 2
de rendre une décision ORDONNANT au défendeur de PROCEDER à :
(précisez la ou les obligation(s) que le défendeur doit remplir ; la prestation dont vous demande l’exécution doit porter sur un montant inférieur ou égal à 4 000 euros) :
1) Quittance de loyer: en délivrer une gratuitement, conformément d’une part à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , et d’autre part à ma demande datant du jj/mm/aa.
2) Charges locatives : faire une régularisation annuelle pour l’année aaaa (énumérez plusieurs années suivant votre demande), conformément à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 .
3) TEOM : inclure la TEOM du logement dans les charges locatives récupérables, conformément d’une part, au VIII du Décret n° 87-713 du 26 août 1987 et d’autre part, à l’article 2277 du code civil.
4) Charges locatives : tenir à ma disposition un mois avant leur régularisation, les justificatifs du décompte et impôts, conformément à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
5) Règlement de copropriété : me communiquer les extraits du règlement de copropriété, conformément à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 .
N’oubliez pas tous les justificatifs, comme le contrat de bail, vos courriers, récépissés de vos LRAR, les réçus délivrés par votre proprio en guise de quittance, reçus de sa banque, etc, etc…
Pour info
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…]
Article 3
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
[…]
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
[…]
Article 21
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
[…]
Article 23
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
[…]
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
[…]
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
CODE CIVIL
Article 2277
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
http://www.legifrance.gouv.fr
Lo |
Edité par - Lo_ le 28 mai 2006 11:57:47 |
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silvy52
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 28 mai 2006 : 12:57:03
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Chers Internautes,
Oui, Lo, j'ai reçu le récépissé de l’avis de réception de la lettre de la part de mon proprio
Cette affaire est liée au premier litige que connaissent bien Joulia et Nefer . Elle est exposée aussi sur ce forum et concernent l'index Insee et le rappel des charges.
J'ai maintenant un nouvel avocat sous l'aide juridictionnelle. Je vais l'informer de mes intentions, car j'ai absolument besoin de mes quittances, surtout que le 15 juin je vois mon assistante sociale pour faire une demande de FSL.
S'il veut s'en occuper, c O.K. sinon j'écrirai aux greffes comme me le conseillez , car il faut que ca bouge. J'ai tous les justificatifs et il est temps que ce proprio sache qu'il a des devoirs et qu'il s'exécute.
Je vous remercie à tous pour vos documents détaillés et vos conseils.
Ca remonte le moral quand on est angoissé.
Je suis toujours à votre écoute
Je vous tiendrais au courant
A bientot
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Quittances de Loyer / Mise en demeure
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