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dago
Contributeur senior

65 réponses

Posté - 29 mai 2006 :  18:30:55  Voir le profil
bonjour

est il obligatoire de verser un acompte de 5 a 10% lors du compromis de vente chez le notaire .Ce cheque est il encaisse et par qui?

peut on determiner la somme?

merci de vos reponses
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dago
Contributeur senior

65 réponses

Posté - 29 mai 2006 :  20:14:16  Voir le profil
personne !!! ???
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orouet
Contributeur senior

78 réponses

Posté - 29 mai 2006 :  20:51:22  Voir le profil
Non, ce n'est pas obligatoire. J'ai acheté sans verser un centime au compromis, on ne m'a rien demandé. Ce n'est peut-être pas fréquent mais ça prouve que ça n'est pas systématique
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austin
Pilier de forums

301 réponses

Posté - 29 mai 2006 :  22:47:19  Voir le profil
pareil je n'ai rien versé a la signature du sous-seing

aprés il faut inspiré confiance!

bon courage

forumer fait du bien a votre santé
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 29 mai 2006 :  23:18:25  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par dago

Ce cheque est il encaisse et par qui?

Le chèque est toujours encaissé. Si le compromis est fait devant notaire, le chèque est versé sur un compte séquestre. Idem si on passe par un AI.
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