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Monsieur, Voici les faits : En juin 2001 mon voisin de dessous (Monsieur H) écrit au syndic de la copropriété (CIM) pour l'avertir que notre terrasse n'est pas étanche. Il demande au CIM de faire le nécessaire et de nous en informer. Ce que le Syndic ne fait pas. Début 2004, nous recevons une convocation au tribunal. N’étant pas au courant de toute cette affaire, nous tombons des nues. Nous prenons un avocat et gagnons le procès en première instance : Le tribunal condamne H aux dépens. Mais H fait appel. En appel, Le tribunal décide que c'est nous qui sommes condamnés aux dépens, H ayant produit une pièce décisionnelle qui met certainement en cause le syndic. Cette pièce, malgré mes demandes réitérées au syndic ou à notre avocat (qui est le même que celui du syndic puisque nous étions convoqués pour la même affaire) ne nous a toujours pas été communiquée. J’en déduis qu’avocats et syndic ont plutôt intérêt à rester muets . Je fais appel au conseil syndical pour obtenir cette fameuse pièce par son intermédiaire, peine perdue, je n’ai toujours pas de réponse.
Pouvez-vous-nous conseiller sur ce que nous devons faire pour récupérer tous nos frais d’avocats (a peu près 3000 Euros) et obtenir cette fameuse pièce qui a fait peser la balance du côté de H en appel ; je reste persuadée que tout ceci ne serait pas arrivé si le syndic m’avait avertie car j’aurais pris des dispositions pour faire exécuter les travaux s’ils nous incombaient. Je signale aussi que le syndic n’a jamais répondu à mes divers courriers ni à mes nombreux appels téléphoniques demandant des explications sur leur attitude.
Conclusion : je souhaite poursuivre le syndic pour - défaut d’information, de communication à notre encontre - défaut d’intervention - défaut de production de pièce (j’ai réclamé plusieurs fois les pièces du dossier que je n’ai toujours pas reçues ; cette affaire traîne depuis février 2004) Est ce que ma plainte contre le syndic sera recevable auprès d'un tribunal ? Si cela n’est pas possible, quelles démarches puis-je entreprendre pour obtenir le remboursement de mes frais ? Un grand merci par avance pour votre aide qu me sera très précieuse. très respectueusement. Rafale
Un grand merci par avance pour votre aide qu me sera très précieuse.
Je suggère à Gédehem d'entrer dans le forum et de nous éclairer sur ce sujet. Quelques pistes (à défaut de votre avocat qui mangerait aux 2 rateliers?, car normalement c'est lui qui doit vous obtenir toutes les pièces) - consulter (gratuitement) votre antenne de justice la plus proche - contacter votre assureur (du bien immobilier) et votre Protection juridique que vous y avez
Merci Kasos pour les renseignements, je crois effectivement que notre avocat mange aux deux rateliers sauf que maintenant il a plus intérêt à ne pas nous fournir les pièces et lui aussi à nous considérer comme quantité négligeable car il se fermerait le tiroir caisse de notre syndic qui semble beaucoup plus avantageux pour lui. A plus Rafale
Il serait necessaire d'établir comme règle que l'avocat personnel du syndic ne peut pas être en même temps l'avocat du syndicat des copropriétaires, au moins quand il y a un risque évident de cvoir apparaître ontrariété d'intérêts entre le syndic et le syndicat.
A la vérité, la règle existe dans la déontologie des avocats. Saisi d'un dossier par deux parties semblant avoir un intérêt commun, un avocat doit refuser l'une d'entre elle quand l'étude du dossier lui laisse penser que l'évolution de la procédure fera manifestement exploser la communauté d'intérêt. C'est un troisième larron qui est le fautif principal, mais l'un des deux clients a commis une faute de gestion au préjudice de l'autre. IL n'a pas agi en temps utile contre le larron.
Cette constatation peut n'apparaître qu'en cours de procédure. L'avocat doit alors lacher l'un des deux clients et lui demander de saisir un confrère.
Je précise tout de suite que dans de nombreux cas, les avocats des syndics sont très compétents en matière de droit immobilier et notamment en copropriété. Ils se déménent pour les deux. Mais force est de constater que le syndicat n'est pas toujours informé de la faculté qu'il aurait d'engager la responsabilité du syndic. Le syndicat se retrouve condamné sans avoir sollcité la garantie du syndic.
Il n'y a pas lieu d'insérer la moindre ligne à ce sujet dans le statut de la copropriété. C'est un problème interne aux Barreaux qui devraient sonner l'alarme à ce sujet.
Etant interpelé par Kasos, je réponds, ..pour dire que je ne vois pas ce qu'on peut ajouter au post de JPM !
Sur l'affaire de rafale, je ne comprends pas trop : c'est le syndicat qui a assigné rafale, ... ou est-ce le voisin H du dessous, personnellement ??. Si H assigne rafale, je ne vois pas ce que viendrait faire le syndicat et son avocat.
Si c'est le syndicat qui assigne, l'avocat de rafale ne peut donc être ici celui du syndicat. Si l'avocat d'une des parties a présenté de nouvelles pièces, elles ont obligatoirement été préalablement présentées à la partie adverse par le biais de son avocat.
Ici je ne comprends pas que l'avocat de rafale soit en même temps celui du syndicat !! C'est le syndicat ou rafale qui est assigné ??
Nous ne sommes pas en France dans le système anglo-saxon (dont on est abreuvé tous les jours, d'où une confusion) où une des parties sort de sa manche à la dernière minute devant le juge LA pièces qui démontre que ....
En droit français, du moins aux dernières nouvelles .., on arrive devant le juge avec un dossier ficelé de A à Z. S'il y a une nouvelle pièce de dernière minute elle est versée au dossier, l'affaire repoussée pour permettre à l'adversaire d'y répondre .... On vient devant le juge lorsque tout est bouclé de part et d'autre (ce qui explique parfois les nombreux reports dans certaines affaires..)
Dans l'affaire de rafale il ne me semble pas qu'il y ai de confusion : il y aurait l'avocat du syndicat d'un coté, l'avocat de rafale de l'autre. Si tel est le cas, je vois plus une "bourde" (pour être poli !) de l'avocat/avoué (on est en appel) de rafale qu'un problème de représentation du syndicat. Il faut leur poser la question sur cette 'pièce en plus' et s'il y a faute, les mettre en cause.
gédehem, bonjour, l'assignation est adressée à tous les deux, au syndic et nous. J'ai cru bon de prendre le même avocat que le syndic car nos intérêts étaient les mêmes au départ des faits tout en avertissant l'avocat que je demanderais ensuite le remboursement des nos frais au syndic car il ne nous avait pas tenu au courant de ce dde alors que nous étions les premiers concernés.
gédehem, j'ai écrit aussi plusieurs fois à l'avocat pour qu'il nous fournisse les pièces décisives mais il n'en a toujours rien fait. Tout ce que vous écrivez, vous, Kasos ou JPM me conforte dans le fait que quelque part il y a eu une "bourde". Je l'ai signalée au barreau de la ville mais je n'ai pas eu de réponse... En fait depuis le début de cette affaire tous mes courriers sont accueillis par un mutisme obstiné de la part de l'avocat, du syndic, du conseil syndical et maintenant du barreau. N'étant pas du tout sur place je ne peux pas me déplace pour aller faire du foin aussi suis-je décidée à confier notre dossier à un autre avocat. Vos remarques et conseils m'ont beaucoup éclairée et me prouvent que je suis dans mon bon droit.
Merci encore à tous pour avoir pris le temps de me faire des réponses et de me donner des conseils aussi explicites, cela me change du mutisme des correspondants concernés dans cette affaire.
remboursement frais avocat après dde
Forum fermé
Posté - 31 mai 2006 : 17:09:47
, on arrive devant le juge avec un dossier ficelé de A à Z. S'il y a une nouvelle pièce de dernière minute elle est versée au dossier, l'affaire repoussée pour permettre à l'adversaire d'y répondre ....