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Bonjour à tous, Je suis à la recherche d information en ce qui concerne le delais de préavis. Mon mari est caution solidaire pour la location du studio de ma fille. Mon mari est muté en province et nous souhaiterions que ma fille termine ses études près de nous, (l indépendance des étudiants coute cher aux parents). Ma question est de savoir si la mutation de mon mari pourrait "jouer" pour réduire le délais de préavis du studio de ma fille. Par avance je vous remercie de votre aide, bonne fin de journée (glaciale sur paris) babychou
Si c'est votre fille qui est titulaire du bail, seul un événement la concernant peut réduire le préavis à un mois.
Voir l'article 15 de la loi de 89 ( s'il s'agit d'une location vide): Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
la situation professionnelle des parents ( même s'il se sont portés caution) n'a aucune incidence sur la durée du préavis.
Si c'est votre fille qui est titulaire du bail, seul un événement la concernant peut réduire le préavis à un mois.
Voir l'article 15 de la loi de 89 ( s'il s'agit d'une location vide): Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
la situation professionnelle des parents ( même s'il se sont portés caution) n'a aucune incidence sur la durée du préavis.
Effectivement, vos arguments sont valables, mais ma fille ne gagne que 560 euros par mois et le loyer est de 500 euros c est qd meme ns qui payions ce studio et le reste !!! Parfois je trouve les choses vraiment mal foutue !! et si ns n avions pas mis le bail à son nom elle n aurait pas pu percevoir l aide au logement... je vous remercie de votre reponse meme si je suis déçue qu elle n aille pas dans notre sens. bonne fin de journée
Ce n'est pas un argument mais c'est la loi. J'ai un peu de mal à comprendre votre réaction d'autant plus que vous saviez dès le départ que le loyer était de 500 euros.
Si le logement est à Paris avec un peu de chance, il sera reloué avant la fin des 3 mois ( vous pouvez même proproser au bailleur des nouveaux locataires: ça peut l'interresser). Si c'est le cas, alors votre fille ne sera redevable du paiement des loyers que jusqu'au moment où le logement sera resté inoccupé.
delais de préavis
Forum fermé
Posté - 31 mai 2006 : 17:13:06
