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surfyblues
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1 réponse

Posté - 01 juin 2006 :  09:41:27  Voir le profil
bonjour
Je viens de signer une promesse de vente pour une villa en copropriété horizontale ( 5 villas )lors de la signature les notaires "ont découvert la nécessité " de faire réaliser une mesure de surface selon la loi carrez mais la promesse de vente a été signée sur la base d'une surface "environ 140 m 2 "
le metrage a été réalisé dans la semaine mais a fait apparaitre 120 m 2 et non 140 .
aujourd hui l acheteur demande à ce que la vente se réalise à un prix inférieur ( - 40 000 euros )le délai légal de 7 jours est dépassé , l'agence immobilière avait reçu par fax le résultat de l'estimation de surface carrez avant échéance des 7 jours ..
juridiquement que faut il faire ?
est il possible de signer l'acte de vente en mentionnant la surface réelle carrez ?
comment vendre au prix convenu ? sans s'exposer à une demande ultérieure de restitution de valeur ?
peut on obliger l'acheteur à payer le prix convenu ?
merci pour vos conseils ..
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