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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
 Posté - 03 juin 2006 : 19:09:28
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Bonjour,
Toutes les conditions suspensives de notre compromis de vente ont été levées sauf une, qui est actuellement dans les mains de la DDE: "Condition suspensive d’obtention de permis de construire : suite au permis de construire délivré aux précédents propriétaires en date du 26 juillet 1999, le vendeur s'engage à obtenir le permis de construire modificatif concernant l’aménagement des combles.
Il prendra en charge tous les frais et taxes."
Notre notaire nous conseille d'attendre encore 4 mois pour signer la vente une fois le permis délivré, afin de nous mettre à l'abri de tout droit de recours que pourraient exercer les voisins ou l'administration. En effet, l'aménagement des combles ayant occasionné la création d'une grande baie vitrée, notre notaire veut s'assurer que personne ne demandera sa modification ou destruction.
Toujours selon le compromis, "L’acquéreur aura la propriété de l’immeuble désigné au paragraphe DÉSIGNATION à compter de la signature de l'acte authentique à intervenir et il en aura la jouissance à compter du 30 juin 2006 au plus tard." Si nous suivons les conseils de notre notaire, le vendeur peut-il dès le 1er juillet décider de vendre à quelqu'un d'autre qui serait prêt à acheter avant la fin du droit de recours?
Merci,
Pipotin
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Edité par - Pipotin le 03 juin 2006 19:44:26 |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 17:52:01
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Oui, dès que le délai option sera expiré.
Le compromis comportait, notamment, la condition suspensive de l'obtention d'un PC. Il était mal régigé, il aurait fallu stipuler un "permis définitif", cad qui n'a pas été attaqué dans le délai de deux mois par un voisin à compter de l'affichage sur le terrain et, en outre, qui n'est pas retiré par le maire dans le délai de retrait (4 mois à compter de la sigtnature).
Etant donné que vous avez le PC, la condition est remplie, vous devez donc acheter, si vous trainer et que le délai d'option est expiré, le propriétaire sera libéré de son engagement.
Le conseil de votre notaire est judicieux et tend à pallier sa carence initiale.
Personnellement si j'étais vous, j'afficherai le PC sur le terrain, ferais constater par huissier cet affichage, attendrai deux mois (si le propriétaire accepte que cela traine) pour être sur qu'aucun voisin n'attaque, mais pas quatre mois, le retrait d'un PC par le maire est tres rare car, ce faisant, il reconnait lui-même avoir délivré un acte illégal (ce qui arrive plutôt en cas de changement d'équipe municipal).
Cordialement
Vincent |
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 13:56:54
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Le compromis a en fait été rédigé par l'AI, notre notaire lui a fait modifier plusieurs éléments avant la signature mais il est vrai que celui-ci est passé entre les mailles du filet.
Votre réponse nous est très utile et elle soulève plusieurs questions:
1- Si l'on tire un peu par les cheveux, le compromis parle de jouissance le 30 juin au plus tard mais ne donne pas de date pour la signature de l'acte. Pourrait-on sur cette base faire patienter le vendeur? Après tout la nécessité de régularisation nous porte aussi préjudice puisque la condition suspensive nous concernant (obtention d'un prêt) est levée depuis plusieurs semaines. Si le vendeur change d'avis le 1er juillet, nous aurons attendu pour rien, le compromis ayant été signé début mars.
2-Les propriétaires précédents avaient vendu la maison avec le 1er permis de construire. Celui-ci n'a pas été utilisé dans les 2 ans d'où la nécessité d'en obtenir un nouveau maintenant. S'il s'avère que le 1er permis était en tout point identique à l'actuel et qu'il avait été affiché pendant 2 mois, peut-on se passer de l'affichage pour le permis redctificatif? Si oui, comment prouver que l'original avait bien été affiché en son temps?
3- Les travaux étant faits depuis quelques années, peut-on essayer d'obtenir le certificat de conformité avant l'expiration des 4 mois ou même des 2 mois? L'AI (qui bien sûr veut vendre) nous dit que si les voisins avaient voulu attaquer les travaux, ils l'auraient déjà fait à l'affichage du 1er permis le cas échéant ou lors des travaux si le 1er permis n'avait pas été affiché. Si le vendeur obtient le certificat de conformité avant l'expiration, cela annule-t-il la possibilité des voisins d'attaquer pendant le délai de 2 mois?
4- Si vous répondez négativement aux 3 premières questions, il ne nous reste plus qu'à attendre. Dès lors, si le vendeur obtient le permis en juin, que nous refusons de signer avant 2 ou 4 mois et qu'il refuse d'attendre, peut-il se retourner contre nous pour nous contraindre à signer ou nous réclamer des dommages et intérêts? Aurait-il gain de cause le cas échéant?
5- Parallèlement, le dernier jour pour renvoyer notre offre de prêt est vendredi. Si nous ne la renvoyons pas, nous devrons recommencer le processus et en obtenir une nouvelle, ce qui ne retarderait pas la vente puique cela aurait lieu pendant le délai d'opposition des voisins au permis. Etant donné que la condition suspensive concernant le vendeur n'a pas encore été levée et qu'elle engendre les questions ci-dessus, nous envisageons de ne pas renvoyer l'offre de prêt et de refaire une demande quand nous aurons plus de clarté au niveau du permis. Le vendeur pourrait-il dès lors se retourner contre nous pour ne pas avoir signé la première?
Merci beaucoup |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 18:16:32
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Désolé, je n'avais pas bien lu.
Je ne comprends pas bien la situation.
Le vendeur (je croyais que c'était l'acquéreur) doit obtenir un PC modif. pour régulariser la réalisation des combles. Mais un précédent PC les autorisait, mais n'a pas été exécuté dans les deux ans. Il est donc caduc. Les combles sont faites ou pas ? Régulièrement ou sans PC ?
Si elles ont été réalisées sans PC, pas de conformité possible. ET donc affichage du nouveau PC obligatoire.
Faites attention quand meme parce que votre vendeur n'a que l'obligation d'obtenir un PC modif., mais pas l'obligation qu'il soit définitif. Le risque est donc qu'il l'obtienne, vous vende la maison et qu'ensuite, dans deux ans, le Tribunal administratif l'annule et que vous soyez tenu à la remise en état. Vous pourrez certes vous retourner contre le vendeur, mais deux ans se seront écoulés, il sera peut etre insolvable ou partie aux Bahamas.
Expliquez mieux cette question d'ancien PC caduc, quand les travaux ont été réalisés, car s'ils ont été faits il y a plus de trois ans, tout ceci est prescrit et donc le PC modif ne présente pas d'intérêt particulier, sauf à obtenir la conformité.
Cordialement,
Vincent |
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 19:27:19
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En fait, l'insertion de cette clause suspensive dans le compromis fait suite à cet échange http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34992 et à un entretien avec notre notaire. Les combles sont donc faites, mais après expiration du 1er PC semble-t-il, d'où la nécessité d'obtenir un permis modificatif, ne serait-ce que pour pouvoir reconstruire à l'identique en cas de sinistre.
Depuis, nous avons eu quelques déboires, expliqués à http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37174 qui nous ont fait perdre confiance en ce vendeur. Notre notaire a demandé à celui du vendeur de régulariser la situation au sujet du tout-à-l'égoût et nous nous battons pour obtenir les dernières factures et garanties décennales concernant les travaux. De fait il nous est actuellement impossible de démêler le vrai du faux dans les affirmations du vendeur et de l'AI et de savoir à quel moment, quels travaux ont été effectués.
Je vois que j'ai copié une version ancienne du compromis (toutes mes excuses), la version que nous avons signé parle de régularisation: "Obtention de permis de construire: suite au permis de construire délivré aux précédents propriétaires en date du 26 juillet 1999, le vendeur s'engage à obtenir le permis de construire modificatif pour régularisation des travaux concernant l'aménagement des combles".
C'est sur ce point et sur le fait que le compromis indique une date butoir pour l'entrée en jouissance mais non pour la signature de l'acte de vente que notre notaire s'appuie pour dire que l'on peut contraindre le vendeur à soit attendre l'expiration du délai de recours des voisins, voire de l'Etat, soit à nous rendre notre accompte, versé à la signature du compromis. Etes-vous du même avis que notre notaire?
Si nous suivons les conseils de notre notaire, il me semble que nous nous couvrons contre le risque que vous décrivez ici, à savoir que le Tribunal Administratif annule le permis dans un an ou deux, vous confirmez? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 19:31:37
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Citation :
Initialement entré par Pipotin
Laurent, lorsque vous indiquez "2-3 mois, 4 au maxi", vous ne comptez que la délivrance du permis et non le délai d'attente pour l'obtention du permis définitif, c'est bien cela?
Oui.
Cela peut bien sur être plus rapide.
Citation :
Votre réponse nous interpelle car nous nous sommes trouvés dans la même situation que Papounet91 et avons fait le choix d'attendre la régularisation. Et maintenant nous sommes plutôt inquiets, cf. http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=40105
Je vais écrire une Lapalissade, mais en immobilier, certaines affaires sont plus risquées que d'autres. Le tout est alors d'analyser le mieux possible les risques encourus.
Ici, il faut déterminer si le PC de régularisation que va obtenir le vendeur risque ou non d'être remis en cause à l'avenir.
Autant être clair : il faut savoir que vous ne pourrez en être sur que dans 30 ans. En effet, un voisin peut, avant ce terme, se plaindre d'une servitude non respectée, ou d'une tentative d'appropriation d'une servitude, un PC ne préservant en rien de ceci.
Pour revenir à votre cas, je ne sens pas l'affaire mal engagée.
Un 1er propriétaire achète un terrain, dépose un PC, mais ne construit pas.
Il revend le terrain avec le PC obtenu et le nouvel acquéreur décide de construire suivant ce PC, mais pas tout (manque de moyen ?). Dans ce cas, on peut se poser la question de pourquoi n'a-t-il pas demandé un nouveau PC conforme à ce qu'il souhaitait et pouvait construire ? Mais bon, ce n'est pas grave. Juste peut-être pas très réfléchi.
Ensuite, vous arrivez pour acheter une maison qui n'est pas construite conformément au PC obtenu.
Le vendeur dépose donc un nouveau PC conforme à l'état des lieux.
Il pourra alors même obtenir un certificat de conformité directement derrière.
Ceci obtenu, les risques seront nuls (ou quasiment) par rapport à la légalité "administrative" de la construction.
Quant aux voisins, puisque la construction existe, on s'en f... (ou presque).
En effet, il faut savoir que le délai de 2 mois de recours des tiers n'est pas là pour permettre à un voisin de se plaindre d'une construction qui respecterait les règles d'urbanisme mais ne lui conviendrait pas dans quelques points. Ainsi, on ne peut que tout a fait veinement tenter de se plaindre d'une implantation masquant le paysage ou le soleil. Tout au plus peut-on obtenir une indemnité, mais c'est loin d'être gagné et à l'entière discrétion des juges.
La construction sur un terrain voisin doit en effet être considérée comme étant un évènement normal dont tout voisin doit s'accommoder.
Le recours des tiers est là pour permettre à ses derniers de faire valoir des droits privés qui sont par nature inconnus des services instructeurs (et qui ne sont donc pas pris en compte lors de l'octroi d'un PC). Ainsi, si vous vous apercevez que votre voisin tente de construire sur une de vos parcelles, ou sur un droit de passage dont vous jouissez, ou plus proche de la limite de propriété que ne le permet l'acte de servitude que vous possédez enfoui dans vos papiers, etc., vous pouvez vous manifester pendant ces 2 mois, et cela permet alors certainement une rapidité de procédure que nous expliquera Vincent s'il me lit.
Mais il faut savoir que même si le voisin ne profite pas des 2 mois, il a 30 ans pour s'apercevoir de la faute et réclamer réparation. Et cela peut aller jusqu'a la destruction du bâtiment.
Donc, si le voisin trouve finalement que la grande baie vitrée regarde trop chez lui, il ne pourra rien y faire, à moins d'avoir un écrit interdisant cela. Cet écrit sera soit les règles locales d'urbanisme (et ce doute va être levé par l'obtention du PC), soit une servitude écrite entre 2 voisins, et il a alors 30 ans pour la produire.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 05 juin 2006 19:33:12 |
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 20:28:28
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Merci pour ces éclaircissements, nous n'avions pas réalisé cette possibilité qu'avaient les voisins de se plaindre jusqu'à 30 ans après les travaux. Heureusement, s'agissant d'aménagement de combles, il serait surprenant qu'un voisin ait un quelconque droit de passage à défendre.
Quant à d'autres types de servitude, le vendeur déclare dans le compromis que le bien n'est grêvé d'aucune servitude, toutefois, il semblerait qu'une autre de ses déclarations soit inexacte . Serait-il dès lors judicieux de faire le tour du voisinage dès l'affichage du permis afin de vérfier que personne n'y trouve à redire ou n'a un de ces fameux écrits dans le fonds d'un tiroir?
Enfin, notre notaire nous indique que le certificat de conformité ne peut être demandé que par le vendeur. Si c'est correct, il me semble qu'il faut de toute façon attendre l'obtention de ce certificat pour signer l'acte de vente, est-ce correct? Si c'est le cas, l'attente du certificat devrait correspondre grosso modo au délai de recours des voisins et nous permettrait d'être un peu mieux protégés.
Très cordialement
Pipotin |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 20:56:14
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Citation :
Initialement entré par Pipotin
Merci pour ces éclaircissements, nous n'avions pas réalisé cette possibilité qu'avaient les voisins de se plaindre jusqu'à 30 ans après les travaux. Heureusement, s'agissant d'aménagement de combles, il serait surprenant qu'un voisin ait un quelconque droit de passage à défendre.
Je le pense aussi...
A mon avis, il n'y a ici aucun risque.
Pour ma part, après consultation et vérification de la construction par rapport aux règles locales d'urbanisme, j'aurais acheté sans demander au vendeur de déposer un PC.
Citation :
Quant à d'autres types de servitude, le vendeur déclare dans le compromis que le bien n'est grêvé d'aucune servitude, toutefois, il semblerait qu'une autre de ses déclarations soit inexacte. Serait-il dès lors judicieux de faire le tour du voisinage dès l'affichage du permis afin de vérfier que personne n'y trouve à redire ou n'a un de ces fameux écrits dans le fonds d'un tiroir?
Pfuu, oui mais non.
L'un des voisins peut vivre à l'autre bout de la terre et ne rentrer que dans 29 ans...
Non, c'est une chose qu'il faut savoir, puis oublier, sinon on ne vit plus et ne fait plus rien. Il y a une part de risque à vivre...
Citation :
Enfin, notre notaire nous indique que le certificat de conformité ne peut être demandé que par le vendeur.
C'est possible que seul celui qui a obtenu le PC puisse demander le certificat. Je ne me suis jamais penché sur la chose.
Mais vous savez, le certificat, c'est une lubie nouvellement apparue et inutile.
Dans votre cas, si le PC est obtenu, c'est ça qui compte.
Citation :
Si c'est correct, il me semble qu'il faut de toute façon attendre l'obtention de ce certificat pour signer l'acte de vente, est-ce correct?
Rien n'oblige une vendeur à produire ce certificat, à moins que votre compromis de vente ne le spécifie explicitement.
Comment ferait d'ailleurs le propriétaire d'un chateau ou d'une demeure moyennageuse ?
Citation :
Si c'est le cas, l'attente du certificat devrait correspondre grosso modo au délai de recours des voisins et nous permettrait d'être un peu mieux protégés.
Très cordialement
Pipotin
Reste à mesurer le délai d'attente que vous pouvez supporter...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 15:53:25
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Merci Laurent CAMPEDEL pour vos réponses.
Citation :
Pour ma part, après consultation et vérification de la construction par rapport aux règles locales d'urbanisme, j'aurais acheté sans demander au vendeur de déposer un PC.
Nous avons effectivement lu dans votre sujet "Eclairage sur l'aménagement des combles (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29618)" que pour la pose d'un vélux, une DT suffit. Toutefois, la baie vitrée couvrant quasiment une façade entière (de mémoire environ 10m de longueur sur 4m de hauteur) et surplombant la terrasse du voisin, notre notaire a demandé un PC. Ce complément d'information vous fait-il éventuellement reconsidérer votre choix ou pensez-vous toujours que le PC est superflu ?
Citation :
Mais vous savez, le certificat, c'est une lubie nouvellement apparue et inutile.
Mais alors, quelle est son utilité, son rôle, sa raison d'être ?
Citation :
Rien n'oblige une vendeur à produire ce certificat, à moins que votre compromis de vente ne le spécifie explicitement.
Même si le compromis parle de régularisation des travaux ?
Merci d'avance
Très cordialement
Pipotin
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 14:17:36
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Suite au message que Vinzz vient de poster sur http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29618&whichpage=2 un PC semble bel et bien nécessaire pour l'aménagement des combles.
Pour information, le PC vient d'être délivré à notre vendeur. En théorie, que doit-il faire maintenant alors que l'aménagements des combles a été réalisé vers 2002? Après avoir lu les nombreux postes sur ce thème, il nous semble qu'il doit:
- afficher le permis pendant 2 mois
- obtenir un certificat de conformité
C'est bien cela?
La maison que nous achetons a environ un siècle donc il est clair qu'il n'existe pas de certificat de conformité pour la construction. En revanche, pour l'aménagement des combles qui vient d'être réalisé, nous essayons de comprendre en quoi le certificat de conformité serait superflu, selon le poste de Laurent Campedel ci-dessous.
Un grand merci à Vinzz et Laurent Campedel pour vos contributions en général et sur ce poste en particulier! |
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 14:29:28
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| Encore une chose: l'affichage du permis pendant 2 mois et l'obtention du certificat de conformité sont deux opérations indépendantes l'une de l'autre, vous confirmez? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 23:35:40
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Citation :
Initialement entré par Pipotin
Merci Laurent CAMPEDEL pour vos réponses.
Nous avons effectivement lu dans votre sujet "Eclairage sur l'aménagement des combles (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29618)" que pour la pose d'un vélux, une DT suffit. Toutefois, la baie vitrée couvrant quasiment une façade entière (de mémoire environ 10m de longueur sur 4m de hauteur)
Belle bête effectivement !
Citation :
et surplombant la terrasse du voisin,
Hum ?
Comment ça surplombant ?
Si la façade est perpendiculaire par rapport à la limite de propriété, elle ne doit pas être vitrée sur les 60 premiers centimètres. C'est tout.
Citation :
notre notaire a demandé un PC.
A tort.
Citation :
Ce complément d'information vous fait-il éventuellement reconsidérer votre choix ou pensez-vous toujours que le PC est superflu ?
Oui.
Pour rendre transparent tous les murs d'un bâtiment, il ne faut qu'une déclaration de travaux.
Citation :
Mais alors, quelle est son utilité, son rôle, sa raison d'être ?
J'aurais du rajouter "dans la plupart des cas".
Si vous achetez un bien qui n'a pas subit de travaux depuis au moins 3 ans, le certificat est inutil. L'auriez-vous demandé si vous aviez acheté une maison du moyen age ? D'ailleurs, de quand date votre immeuble ?
Citation :
Même si le compromis parle de régularisation des travaux ?
La régularisation des travaux, cela veut dire : vous avez fait des travaux sans demander d'autorisations administratives. Ce n'est pas normal. Si vous voulez que l'on achète le bien, faite cette demande. Si vous l'obtenez, nous achèterons.
Citation :
Suite au message que Vinzz vient de poster, un PC semble bel et bien nécessaire pour l'aménagement des combles.
Allez lire la réponse que j'ai faite...
Citation :
Encore une chose: l'affichage du permis pendant 2 mois et l'obtention du certificat de conformité sont deux opérations indépendantes l'une de l'autre, vous confirmez?
Oui.
Le certificat de conformité peut très bien être demandé sitôt l'autorisation de construire obtenue, alors même que l'affichage n'est pas fait.
Le but de l'affichage est de permettre aux voisins d'être avertis d'une future construction. Ici, l'utilité de la chose... Mais je ne saurais dire la porté juridique d'une abscence d'affichage dans ce cas prècis.
Citation :
Merci d'avance
Très cordialement
Pipotin
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 18 juin 2006 23:41:41 |
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 17:58:57
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Il y a des situations tellement empêtrées qu'elles finissent par devenir amusantes, je crois que nous avons une...
La maison que nous achetons a une petite dépendance, avec un studio de 27m2 équipé au rez-de-chaussée et un premier étage à aménager, avec création éventuelle d'une mezzanine ou d'un grenier, ce qui nous donnerait donc jusqu'à 54m2 supplémentaires.
Notre notaire venant de recevoir l'acte de vente précédent, elle nous a indiqué que cette dépendance était mentionnée comme "hangar" et non comme habitation. Dans le compromis que nous avons signé en revanche, elle est décrite comme suit Citation :
Annexe : Maisonnette avec Studio indépendant + cuisinette et salle de bain-wc au rez de chaussée et une pièce à l'étage. Citation :
Notre notaire cherche actuellement à savoir si le permis obtenu par les propriétaires actuels couvre l'aménagement de la maisonnette ou, comme c'est improbable, si cet aménagement est couvert d'une toute autre façon et si il est en conformité avec les règles locales d'urbanisme et le COS.
Malgré une lecture assidue du thème "Construction et urbanisme", nous sommes un peu perdus au sujet de la SHOB, la SHON et la nécessité d'obtenir un permis pour l'aménagement déjà réalisé du rez-de-chaussée et l'aménagement à venir de l'étage. Il semblerait qu'il y ait eu changement de destination, quelles démarches aurait dû faire les propriétaires?
Et qu'en est-il si par malheur nous découvrons que le COS n'est pas respecté? |
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 07:57:41
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Bonjour,
Le permis de régularisation a enfin été obtenu, toutefois, nous avons du mal à déterminer s'il concerne seulement la maison principale ou également l'annexe. En effet, nous n'avons pour l'instant qu'une photo de ce qui a été affiché à l'extérieur (pour que les voisins puissent exercer leur droit de recours).
Cette affiche ne mentionne que la "superficie du plancher" mais n'utilise pas les termes SHOB et SHON. Vous devinez notre question: un permis affiché sur un chantier indique-t-il la SHOB ou la SHON? De cette question dépend nous semble-t-il la légalité du changement d'affectation de l'annexe. Si c'est la SHON nous pouvons signer la vente finale, alors que si c'est la SHOB...
En effet, comme les 2 maisons sont mansardées, s'il s'agit de la SHON, il est possible que la surface indiquée corresponde aux 2 maisons. En revanche, s'il s'agit de la SHOB, le permis ne concerne que la maison principale, et encore, car on nous avais annoncé une surface un peu plus grande lors de nos visites (difficile à mesurer car la maison est grande et biscornue).
Merci,
Pipotin |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 08:54:00
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C'est la SHON que l'on note sur le panneau.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
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adrian
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 09 juil. 2006 : 19:27:22
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bonjour,
j'aimerai acquérir une petite maison jumelée faisant partie d'une coopropriété.Le vendeur à fait construire une extention (murs latéraux mitoyens et grands vitrages coulissants en façade sur jardin en RDCH) de 10 m2 sans DT (il ya 3 ans).
Quel risque y a t-il lors du passage devant notaire ? peut il faire annuler la vente ? (étendu de ces pouvoirs et fonctions)
quelle peuvent être les problèmes lorsque je revendrais ?
Merci de m'éclairer...
ADRIAN
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
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Permis de construire et compromis de vente
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