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Bonjour nous allons signer l'achat définitif le 09/06 et nous avons eu une copie de l'acte qui va être signé ce jour là. un article nous choque beaucoup : il s'agit de l'article sur les assurances qui est le suivant : Le VENDEUR s'oblige à communiquer à l'ACQUEREUR tous renseignements concernant les assurances s'appliquant à l'IMMEUBLE vendu et à informer l'assureur de l'aliénation, par lettre recommandée. L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle, de manière à ce que le VENDEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de la continuation ou de la résiliation des assurances contre l'incendie et autres risques contractées par le VENDEUR ou les précédents propriétaires. L'article L. 121-10 du Code des assurances dispose : "En cas ... d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de ... l'acquéreur ... Il est loisible, toutefois, ... à l'acquéreur de résilier le contrat". - En cas de continuation de toutes assurances, l'ACQUEREUR en paiera les primes à leurs échéances à compter du jour du transfert de propriété. - En cas de résiliation de toutes assurances, l'ACQUEREUR s'engage à en informer l'assureur du VENDEUR, par lettre recommandée.
nous sommes les acheteurs... - est ce légal ? - est ce obligatoire ? si je lis bien cela signifie que nous devons garder les mêmes contrats d'assurance ou bien les résilier par RAR à nos frais ?
Achat obligation de garder les assurances du vende
Forum fermé
Posté - 04 juin 2006 : 19:04:50
