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 Sujet  |
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yvette oury
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 05 juin 2006 : 12:04:38
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je remercie Monsieur Laurent CAMPEDEL,
Pourriez-vous avoir la gentillesse (si vous le pouvez)me donner des précisions sur:
j'ai actuellement un terrain sur lequel il y a une maison (avec permis de construire depuis 10ans)
j'ai une servitude pour le terrain (non constructible) qui se trouve au fond (chemin)
le propriétaire possédant le terrain à gauche du mien donnant lui aussi sur la route vient d'obtenir gratuitement??? ce terrain pour lequel j'ai une servitude.
Puisque maintenant il relie ses 2 terrains il a donc un passage direct sur la rue
la servitude est-elle toujours à l'ordre du jour?
Veuillez m'excuser de si mal m'expliquer, mais je suis trés perturbée par cette nouvelle.
(où puis-je me procurer l'article L421-1)
merci encore
Yvette OURY
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 12:29:47
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Citation :
Initialement entré par yvette oury
je remercie Monsieur Laurent CAMPEDEL,
Pourriez-vous avoir la gentillesse (si vous le pouvez)me donner des précisions sur:
j'ai actuellement un terrain sur lequel il y a une maison (avec permis de construire depuis 10ans)
j'ai une servitude pour le terrain (non constructible) qui se trouve au fond (chemin)
Cette servitude profite à vous ou à votre voisin ?
Je part dans l'hypothèse que vous subissez cette servitude (vous êtes le fond servant), et qu'elle permet au propriétaire du terrain du fond de s'y rendre (il est le fond dominant).
Citation :
le propriétaire possédant le terrain à gauche du mien donnant lui aussi sur la route vient d'obtenir gratuitement???
Aucune importance et ne vous concerne pas.
Citation :
ce terrain pour lequel j'ai une servitude.
Vous devez une servitude à ce terrain, c'est plutôt ça, non ?
Citation :
Puisque maintenant il relie ses 2 terrains il a donc un passage direct sur la rue
la servitude est-elle toujours à l'ordre du jour?
Si elle n'est qu'orale ou "habituelle", non.
Si elle est écrite dans les actes de ventes, oui.
Mais vous pouvez proposer au voisin de la racheter.
Citation :
Veuillez m'excuser de si mal m'expliquer, mais je suis trés perturbée par cette nouvelle.
(où puis-je me procurer l'article L421-1)
Ici.
Citation :
merci encore
Yvette OURY
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 15:27:35
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En préambule, pour la clareté du forum, utilisez le lien "Répondre au sujet" qui se trouve en-dessous d'un fil de discussion au lieu de créer un nouveau message.
Citation :
Effectivement cette servitude se trouve notée sur l'acte de vente de notre terrain (il y a 10 ans)personne en 10 ans ne s'en est servi
le terrain étant en friches.
Même si elle ne servait pas pendant 50 ans, si elle est conventionnelle, alors elle ne peut être supprimée que par une autre convention.
Citation :
MAIS Le Notaire nous avait dit que si le terrain du fond avait une autre sortie possible,( ce qui est le cas) cela annulait cette servitude automatiquement.
Non.
Ceci est le cas pour les servitudes obtenues légalement pour cause d'enclave.
Si la servitude fut obtenue par convention, seule une convention pourra la défaire.
Citation :
le notaire n'exerce plus! bien malheureusement.
je pense qu'il faut que je vous raconte notre désarroi devant se qui est en train de se faire
le terrain en dessous de chez nous, est un terrain non constructible
sur lequel il y a Une maison en bois d'env 7 X 4 - 3 Caravanes-
des tas de baraques avec des baches, et TRES VISIBLE de la rue,
le propriétaire du terrain du fond leur a donc donné son terrain
celui pour lequel nous avons une servitude,
Vous bénéficiez d'une servitude sur le terrain de votre voisin ?
Excusez moi, mais je ne parviens pas à visualiser les lieux. Essayez de faire un croquis.
Citation :
afin qu'ils soient cachés de la route, ce qui nous inquiéte, c'est le passage que nous devrons subir au ras de notre terrasse par tous ces gens, qui les week-end sont trés nombreux.
Lorsque vous avez acheté votre terrain, vous avez acheté la servitude avec.
Citation :
nous sommes en bordure de lac, un site formidable, et nous n'aurions jamais pensé qu'une commune laisse construire sur des terrains non
constructibles.
Mais vous, vous n'avez bien eu le droit de construire !
Alors, pourquoi imaginer que les autres ne pourraient pas ?
Citation :
nous avions pensé pouvoir y partir en retraite (c'est à dire maintenant) et nous ne savons plus qoui faire , car il n'est plus question de tranquilité.
Je vous remercie de tous vos conseils.
Yvette OURY
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 20:31:07
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Je comprend maintenant beaucoup mieux la situation !
En gros, cela ressemble à cela :
Ensuite, c'est évident que si les terrains de votre voisin ne sont pas constructibles (avez-vous consulté tout dernièrement le Plan d'Occupation des Sols de votre commune ?), il n'a pas le droit de construire derrière chez vous. S'il le fait, vous pourrez faire une dénonciation à la mairie, voir au préfet.
Concernant la servitude, puisqu'elle est conventionnelle, il conserve le droit de l'utiliser, même s'il peut passer sur son terrain.
Par contre, le fait que le terrain desservi soit un prè, et que cela soit même noté dans la servitude, m'a fait souvenir d'un article peut utilisé du Code Civil. Il s'agit de l'article 687. Celui précise qu'il existe 2 sortes de servitudes : les rurales et les urbaines. Les 1ere concernent les champs et la seconde les bâtiments.
Cela veut donc dire que je pense que la servitude dont dispose le voisin sur votre terrain ne lui permet pas d'en user pour se rendre à de futurs bâtiments mais seulement à son champ.
Et comme il n'est pas enclavé, il ne pourra pas exiger devant un tribunal la transformation de sa servitude rurale en urbaine.
Donc, en clair, vous pourrez dénoncer votre voisin s'il construit illégalement dans le champ, mais surtout vous pourrez exiger que pour aller dans cette construction il ne passe pas par votre terrain.
Je sens que vous soufflez, n'est-ce pas ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 10:52:51
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Citation :
Initialement entré par yvette oury
Monsieur Laurent CAMPEDEL,
je vous remercie pour votre réponse qui nous remet un peu de baume au coeur, depuis hier que je sais cette nouvelle, il est vrai que j'en suis malade, mon mari a eu un malaise cet aprés midi
il a 76 Ans,
avec vos precieux renseignements je vais aller demain chez notre notaire, pour qu'il nous donne la marche à suivre.
Hors prendre des rensiegnements, vous n'avez rien à faire d'autre que d'attendre.
Citation :
Je vous remercie beaucoup de votre gentillesse et de votre patience
C'est un plaisir d'aider.
Citation :
pour le plan s'était tout a fait ça.
Où pourrais-je avoir le P.O.S de ma commune (autre qu'à la mairie)
A la subdivision de la DDE.
Citation :
il y a 159 Habitants et tout se sait avant que l'on remue le petit doigt.
Hum, il est fort problable que pour une si petite commune, le POS n'existe pas...
Dans ce cas, c'est le code de l'urbanisme qui s'appliquerait, ce qui changerait la donne.
cette information est importante.
Il faut vous la procurer.
Citation :
encore mille fois merci (j'ai vu qu'il y avait un livre d'or, je me permettrais de le remplir aprés mon entrevue avec le notaire)
Citation :
bonne journée
yvette OURY
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 16:14:18
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Citation :
Initialement entré par yvette oury
si, il y a bien un POS sur notre acte de vente il est
spécifié :
que notre terrain est situé en zonz U.C secteur U.C1 du plan d'occupation des sols de la commune.
Eh bien tant mieux.
Ainsi, les zones à bâtir sont clairement définies.
Reste à vous rendre à la subdivision DDE de votre zone.
Vous y trouverez le zonage exacte et les règles d'urbanisme applicable au champ derrière chez vous.
Citation :
d'autre part , ma petite voisine qui se trouve AU-dessus de mon terrain, et qui se retouve dans la meme situation que moi (Sans avoir le probléme de servitude)mais va se retouvér avec une construction en bas de son terrain, elle est plus jeune que nous,et se joint à nous pour empécher cette magougne.
j'ai rendez-vous chez le notaire Jeudi,
je vous remercie de votre gentillesse, (mon moral remonte)
Yvette OURY
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 20:02:54
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Citation :
ne connaissant pas ce site,
Il serait bien pour la tenu de ce forum que vous en compreniez un tout petit peu plus le fonctionnement technique et l'usage.
S'il vous plait, arrêtez de créer des fils de discussions pour la même affaire.
Lorsque vous allez lire les réponses que je fait, si vous voulez rajouter quelque chose, utilisez simplement le lien "Répondre au sujet" comme vous l'avez déjà fait.
Ceci étant dit, merci d'effacez les 5 fils de discussion inutiles que vous avez créé sans raisons.
Pour le faire, c'est très simple.
Dans le forum, cliquez sur un des fils de discussion à supprimer. Vous pouvez alors lire votre message. Dans la barre située juste au-dessus du texte, vous avez le texte "posté le" suivi de la date et de l'heure. A coté, il y a 5 icones. Les 5 représentent une petite feuille de papier complétée d'un symbole. Le dernier symbole est une petite poubelle. Si vous cliquez sur cette icone, vous pourrez alors supprimer votre message (après avoir donné confirmation et votre mot de passe).
Citation :
et puisque je suis rassurée,j'ai regardé differents forums pour ESSAYER de comprendre certaines choses;
pour ma petite voisine, je suis désolée, car elle va devoir subir ce que j'ai eu pendant 5 ans en dessous de chez moi
C'est ce à quoi j'ai pensé en lisant le descriptif des constructions que vous avez fait.
Mais pourquoi employez-vous le passé ?
Ils sont partis ?
Citation :
UN CAMP DE NOMADES
Par nature, un camp de nomade n'est pas établi à l'année.
Vos voisins ne sont donc pas nomades mais sédentaires.
C'est le 1er pas vers l'intégration dans notre société.
Leurs enfants vont-ils à l'école ?
Citation :
les gens en voiture ralentissaient pour regarder.
Qui, vos voisins ?
Citation :
J'ai été obligée de mettre des paillasses de 2 M de haut le long du chemin pour ne pas les voir.
Libre à vous.
Citation :
Ils avaient soi-disant une autorisation du maire (le P.C ayant été refusé)
Ha là, il y a problème.
Le maire n'est pas autorisé à permettre quelque chose qu'un réglement interdit.
Vous auriez pu alerter le préfet à ce moment là.
Citation :
et j'en deduis qu'ilS vont recommencer sur le terrain "acheté"
Certainement.
Déjà, vous savez qu'il ne pourront pas passer chez vous pour le faire.
Ensuite, s'ils contruisent en zone inconstructible, vous pourrez alerter le préfet.
Citation :
je finis par me demander à quoi ça sert d'avoir un terrain constructible, puisque si l'on est bien avec un maire on peut faire se que l'on veut.
Vous avez raison, ceci est totalement anormal.
Encore une fois, le préfet est là pour ça.
[quote]
Il y a des choses qui me dépassent, ET je suis béte.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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