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Après la Loi de cohésion sociale (loi 205-32 du 18 janvier 2005)faut-il appliquer la prescription quinquennale uniquement sur les charges nées après le 20 janvier 2005, date d'application de la loi, ou sur toutes les charges, même antérieures... ou peut-on toujours, comme j'ai cru le comprendre en lisant 1 article, contester les charges anciennes, c'est-à-dire antérieures à cette loi de 2005 (charges nées en 2004 ou 2003, par exemple) ? Merci pour votre aide car je ne suis pas seul dans le doute.
dans un article de la Revue fiduciaire du 18/02/05, il est question de la l'article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/05 de programmation pour la cohésion sociale:
Il est dit que le locataire n'a plus que 5 ans au lieu de 30 pour contester les loyers et charges, mais il est aussi précisé que les locataires ont jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005
dans un article de la Revue fiduciaire du 18/02/05, il est question de la l'article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/05 de programmation pour la cohésion sociale:
Il est dit que le locataire n'a plus que 5 ans au lieu de 30 pour contester les loyers et charges, mais il est aussi précisé que les locataires ont jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005
Merci à Joulia pour cette réponse que j'ai, malheureusement, déjà sous les yeux car c'est justement cet article, lu dans le n°619 de mars 2005 de la revue "Intérêts Privés" (groupe "Revue Fiduciaire")que je croyais avoir mal interprété. Mais je constate que vous tirez la même conclusion que moi en lisant cet article, c'est-à-dire que les charges anciennes nées avant le 19 janvier 2005 ne seront prescrites, elles aussi, qu'en janvier 2010 et non pas 5 ans après leur règlement ? Il n'y a donc pas prescription pour des charges réglées en 1996 car elles ne seront prescrites qu'en 2010 ? Bien amicalement.
Si je comprends bien, en clair, il ne s'agit que d'un raisonnement et d'une interprétation logique de la loi, tel qu'indiqué dans l'article paru dans "intérêts Privés" ou "la Revue Fiduciaire", sans avoir à chercher bêtement de jurisprudences sur le sujet ???
Article 2277...
Forum fermé
Posté - 06 juin 2006 : 21:29:30
