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Le locataire a, semble-t-il, un délai d'un mois pour contrôler la synthèse des charges présentée par son bailleur. A défaut, ces charges sont considérées comme approuvées. Mais si une association de locataires se propose de contrôler ces charges, cette dernière n'est-elle plus limitée au délai d'un mois... Pour une association de locataires, jusqu'où va dans le temps cette liberté de contrôle : sur plusieurs mois ? sur l'année de l'exercice ? sur plusieurs années antérieures ? C'est une réponse qui pourrait nous aider à vérifier et à récupérer les 8% des frais de fiscalité liés à la Taxe d'ordures ménagères et imputés sur nos charges depuis 1996, semble-t-il, par notre bailleur. Merci d'avance pour votre aide.
Citation :Le locataire a, semble-t-il, un délai d'un mois pour contrôler la synthèse des charges présentée par son bailleur. A défaut, ces charges sont considérées comme approuvées.
Je ne crois pas non. Sur quel texte vous appuyez vous?
Citation :Le locataire a, semble-t-il, un délai d'un mois pour contrôler la synthèse des charges présentée par son bailleur. A défaut, ces charges sont considérées comme approuvées.
Je ne crois pas non. Sur quel texte vous appuyez vous?
Festina lente
C'est un extrait de "Vos droits", fiche J 193/3-98 du n° 1026 du 6 mars 1998 d'INC, "les charges locatives", que j'ai édité sur le Net et qui dit : "passé ce délai d'1 mois, les charges sont considérées comme justifiées, avec cette conséquence que le locataire qui ne s'acquitte pas du solde qui lui est demandé encourt la résiliation du bail...". J'ai aussi lu la même chose dans un autre document que je ne retrouve pas maintenant mais cela disait pratiquement la même chose... C'est cette même fiche qui dit aussi : "En matière de contrôle..., c'est à tout moment que les associations de locataires peuvent accéder aux documents relatifs aux charges et non, comme le locataire, dans le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation..." Encore merci pour vos précisions, avant notre RDV avec le bailleur.
il y a 2 aspects à votre question: 1) le délai de 1 mois 2) la réclamation de ces frais admin de 8%
pour le 1), l'art 23 de la loi de 89 est clair: (c'est je pense cet article auquel vous faites allusion plus haut )
Citation : Article 23 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Lecture que j'ai de ce texte : passé 1 mois, le bailleur n'est plus soumis à cette obligation de délivrance des pièces justificatives. Mais cela ne vous empêche pas de réclamer le bien fondé des charges demandées auprès du TI ....
pour la 2): les 8% sont des frais ILLEGAUX si réclamés aux locataires. y'a pas à discuter, à chipoter ou à trouver des textes, ces frais sont à charge du bailleur.
donc ...
Citation :A défaut, ces charges sont considérées comme approuvées
non absolument pas mais vous n'aurez plus possibilité systématique de consultation (nuance !)
pour la récupérabilités des charges indûment payées, voir réponse sur votre autre post.
Contrôle des charges.
Forum fermé
Posté - 06 juin 2006 : 21:47:53
) 