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Bonjour, L'agence immobiliére chez qui je vais louer un appart m'a dit que je devrais payer, en sus des frais d'honoraires équivalent à un mois de loyer HC, 160 euros comprenant les frais pour la création et signature du bail ainsi que pour l' EDL qui sera effectué dixit l'agence par des "experts". je vais les appeller cet aprem pour savoir si ces "experts" sont des huissiers ou une société indépendante. 1) des frais pour la création du bail? est-ce bien légal? 2) pour noyer le poisson, ils ont mise 160 euros englobant le bail et l'edl, or l'edl est sensé être gratuit sauf s'il est fait par des huissiers. Si c'est une société extérieures, qu'en est-il? est-ce légal? 3) je suis en droit de leur demander la facture pour l'edl émise par ces experts, non? vu que je dois payer. et normalement, je n'en paierais que la moitié,l'autre étant prise en charge par le proprio. 4) Ils m'ont dit que l'edl devait être fait aprés signature du bail, humm... mytho?
J'attends de lire le bail lundi prochain, je sens que je vais rire :) Pour info, l'appart appartient à un particulier qui le fait manager par une régie et qui est passée par plusieurs agences immobilieres pour trouver des locataires. Sachant que tous doivent se sucrer au passage...
Citation :Si c'est en sus des frais d'honoraires (moitié chacun), c'est complètement illégal.
Pourquoi dis-tu (moitié chacun) ? Les frais d'honoraires sont, il me semble, à ma charge (en tant que locataire). l'agence immobiliére se paye comme ca. aprés, les 160 euros me paraissent... bizarres ! d'un coté, s'ils font appellent à des huissiers, il y a un coût. je vais donc demander à voir la facture :)
Les frais d'honoraires sont, il me semble, à ma charge (en tant que locataire). l'agence immobiliére se paye comme ca.
Parce que :
Article 5 de la loi du 6 juillet 1989.
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Et que si vous lisez l'intégralité de cette loi que je vous conseille d'apprendre par coeur (site legifrance), l'EDL doit être sans frais si on ne passe pas par un huissier.
Citation :Initialement entré par LeNabot Et que si vous lisez l'intégralité de cette loi que je vous conseille d'apprendre par coeur (site legifrance), l'EDL doit être sans frais si on ne passe pas par un huissier.
oui ils sont libres et doivent être affichés en vitrine.
du temps où je passais par une agence pour la relocation des mes appart, elle demandait (si mes souvenirs sont bons) 14% des loyers annuels, honoraires partagés entre les 2 parties.
Frais pour le bail et pour l' EDL
Forum fermé
Posté - 07 juin 2006 : 12:44:42
