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web
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 juin 2006 : 16:27:36
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Bonjour,
La construction de notre maison arrive à son terme. Mais, je me suis rendue compte qu'elle était mal implantée ! Du coup, elle déborde de 90 cm sur 2 m dans la bande des 3 mètres en limites séparatives.
Au regard de la loi et du PC, elle est donc non-conforme. Mais pour nous, cela ne nous gêne pas.
Notre constructeur nous demande de réceptionner la maison sans réserves et de demander rapidement le certificat de conformité, car selon lui nous avons de grandes chances pour que la Mairie nous l'accorde pendant l'été sans faire de visite réelle.
1°) Si la Mairie donne la conformité, un voisin peut-il se plaindre par la suite ? Si oui, pourrais-je encore me retourner contre le constructeur ?
Si la Mairie se rend compte du problème, notre constructeur dit qu'elle ne nous donnera pas la conformité et que cela en restera là : "On ne va tout de même pas expulser une famille"....
Le constructeur dit aussi qu'au pire, son assurance prendrait le relai.
2°) La Mairie peut-elle nous obliger à démolir ? Le constructeur pendra-t-il alors en charge TOUS les frais (dans l'hypothèse où il n'y avait pas de réserves émises à la livraison) ?
*******
3°)Si nous émettons des réserves à la livraisonce serait pour nous couvrir et avoir éventuellement la possibilité de recours par la suite, mais que va-t-il se passer exactement ? POurra-t-on demander le certificat de conformité en sachant que la maison n'est pas conforme ... ? Cela parait idiot..
En même temps, la solution que nous préfèrerions est d'éviter la démolition...ou au moins d'être obligés de déménager, faire tous les aménagements et ensuite être obligés de partir etc...
Merci de toute votre aide....
S'il y a un avocat spécialisé dans ces questions...merci de répondre !
La livraison est à prévoir dans 15-20 jours...c'est urgent !
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 17:08:42
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Citation :
Initialement entré par web
Bonjour,
La construction de notre maison arrive à son terme. Mais, je me suis rendue compte qu'elle était mal implantée ! Du coup, elle déborde de 90 cm sur 2 m dans la bande des 3 mètres en limites séparatives.
Au regard de la loi et du PC, elle est donc non-conforme. Mais pour nous, cela ne nous gêne pas.
Hum, exprimé comme cela, c'est litigieux...
Ca ne vous gène pas d'être hors la loi ?
Citation :
Notre constructeur nous demande de réceptionner la maison sans réserves
Non, non et non !
Surtout pas.
Citation :
et de demander rapidement le certificat de conformité, car selon lui nous avons de grandes chances pour que la Mairie nous l'accorde pendant l'été sans faire de visite réelle.
Lamentable.
En clair : "courage, fuyons".
Citation :
1°) Si la Mairie donne la conformité, un voisin peut-il se plaindre par la suite ?
Oui.
Et aussi le préfet.
Et aussi la mairie.
Citation :
Si oui, pourrais-je encore me retourner contre le constructeur ?
Certainement, mais c'est maintenant qu'il faut crever l'abcès.
Citation :
Si la Mairie se rend compte du problème, notre constructeur dit qu'elle ne nous donnera pas la conformité et que cela en restera là : "On ne va tout de même pas expulser une famille"....
Et votre constructeur, il veut qu'on lui ressorte toutes les constructions démolies chaque année parce que construitent illégalement ?
Il n'y a pas que les paillottes que l'on fait démolir !
Citation :
Le constructeur dit aussi qu'au pire, son assurance prendrait le relai.
Prendre le relai de quoi ???
De la destruction de la partie fautive de la maison ?
Encore une fois : "courage, fuyons".
Citation :
2°) La Mairie peut-elle nous obliger à démolir ?
Oui.
Citation :
Le constructeur pendra-t-il alors en charge TOUS les frais (dans l'hypothèse où il n'y avait pas de réserves émises à la livraison) ?
Oui.
Citation :
*******
3°)Si nous émettons des réserves à la livraisonce serait pour nous couvrir et avoir éventuellement la possibilité de recours par la suite, mais que va-t-il se passer exactement ?
Solution :
1) Votre constructeur vous paye l'achat ou l'échange de terrain avec votre voisin.
2) Votre constructeur détruit la partie fautive de la maison à ses frais. Il dépose un permis modificatif pour valider cette nouvelle construction. Il vous dédommage pour la non livraison d'une maison conforme à vos attentes.
Citation :
POurra-t-on demander le certificat de conformité en sachant que la maison n'est pas conforme ... ? Cela parait idiot..
Vous pouvez le demander.
Et peut-être même l'obtenir.
Mais il ne faudra alors surtout pas en déduire que vous êtes couvert contre une procédure.
Citation :
En même temps, la solution que nous préfèrerions est d'éviter la démolition...ou au moins d'être obligés de déménager, faire tous les aménagements et ensuite être obligés de partir etc...
Il faut absolument régler cela au plus vite et au plus "légalement possible".
Contactez votre assurance habitation pour profiter de votre assistance juridique si elle est incluse.
Je ne saurais que trop vous conseiller de contacter un avocat.
Citation :
Merci de toute votre aide....
S'il y a un avocat spécialisé dans ces questions...merci de répondre !
Vincent, si tu nous lis...
Citation :
La livraison est à prévoir dans 15-20 jours...c'est urgent !
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 18:47:20
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Oui, c'est GRAVE et cette affaire risque malheureusement de vous pourrir la vie pendant quelque temps.
A mon avis, il faut sans attendre adresser une LR/AR au constructeur pour dénoncer la non-conformité et lui demander de résoudre le problème avec, par exemple, les solutions proposées par Laurent. Parallèlement adresser copie de ce courrier au garant (garantie de livraison) en LR/AR.
Sans attendre également, prendre contact avec une association spécialisée agréée qui vous aidera (elle est maintenant rodée) après avoir pris connaissance de votre dossier complet.
http://aamoi.chez-alice.fr/
RC |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 18:56:09
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Le garant prend en charge, en cas de défaillance du constructeur, les défauts de conformité, les manques et les pénalités de retard :
Article L 231-6 du CCH
I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.
III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.
Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.
En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.
IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.
RC |
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web
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 19:30:03
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Merci de m'avoir répondu aussi rapidement...
Quand j'ai dit que cela ne me gêne pas, en fait je voulais dire que le problème ne se pose que par rapport à cette restriction des "3 mètres à laisser", mais pas au niveau technique ou esthétique. 
Citation :
1) Votre constructeur vous paye l'achat ou l'échange de terrain avec votre voisin.
En fait, la maison est bien sur mon terrain, mais elle déborde dans la zone des 3 mètres. La solution de rachat de quelques mètres carrés au voisin est bien évidemment la meilleure. C'est sur cela que nous insistons. D'ailleurs, le voisin n'en ai qu'au compromis au niveau du terrain. Pas de permis déposé. Mais la première approche de négociation a laissé semble-t-il, une fin de non-recevoir. J'ai demandé au constructeur de se montrer plus interessant. J'attends la suite.
2) Votre constructeur détruit la partie fautive de la maison à ses frais. Il dépose un permis modificatif pour valider cette nouvelle construction. Il vous dédommage pour la non livraison d'une maison conforme à vos attentes.
[/quote]
En fait, il n'y aucune possibilité de "réparer"...Il faut TOUT détruire d'un seul coup et recommencer.(système Maison P....X)
Si on en est à la démolition, j'ai la aussi des questions.
Quand j'ai parlé de cette possibilité au constructeur, à sa façon de répondre j'ai cru comprendre que ça pouvait traîner pendant très très longtemps....POurtant, j'avais en-tête qu'il y avait 1 an pour livrer 1 maison conforme.... Pendant cette année là, le constructeur reconstruit et verse les pénalités jusqu'à la nouvelle livraison ? (1/3000 ème par jour dans mon cas) ??? pas d'autres compensations ?
Donc ce serait comme si on repartait à zéro... Mais alors, moi j'aurais déjà versé 75 % de la somme totale déjà....et non pas au fur et à mesure comme pour la première fois ? tout cela me laisse perplexe...
Je suis un peu desespérée car avant cela, il y avait déjà eu 3 ans de procédure sur le terrain à cause de la Mairie.
Merci pour votre aide. |
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web
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 19:35:04
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J'ai oublié une question !
Vous m'avez conseillé de dénoncer la non-conformité tout de suite.
Pour pouvoir demander une quelconque action de leur part, ne suis-pas obligée de réceptionner d'abord la maison (avec réserves)? |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 21:01:00
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Ce n'est pas certain ! Je ne suis pas juriste, mais je pense qu'on pourrait vous reprocher d'avoir eu connaissance du problème et d'avoir laissé faire !
Je pense que l'action la plus bénéfique pour vous c'est de prendre contact sans délai avec l'asso dont j'ai donné les références.
Vous avez aussi la solution de l'avocat spécialisé en droit de la construction mais ils ne sont pas très nombreux.
Bon courage.
RC |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 21:25:26
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Je réitère :
Il faut absolument régler cela au plus vite et au plus "légalement possible".
Contactez votre assurance habitation pour profiter de votre assistance juridique si elle est incluse.
Je ne saurais que trop vous conseiller de contacter un avocat.
N'acceptez pas de solution amiable sans être conseillé.
Je suis par exemple pas sur qu'il ne vous soit pas préjudiciable d'habiter dans la maison...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 09:18:57
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Tous ces conseils sont très bons.
Le probleme en droit de l'urbanisme est donc que vous etes 90 cm trop près de la limite de propriété voisine. Une solution pourrait vous éviter la démolition. Elle consisterait à négocier avec le voisin une convention de cour commune qui aurait pour effet de déplacer de 90 cm en arrière sa limite latérale. Il faudrait dans ce cas le dédommager car il perd de la constructibilité sur cette partie.
En ce qui concerne le constructeur, vous en pouvez évidemment pas réceptionner en l'état une maison qui n'est pas implantée conformément au permis de construire, puisque vous risquez, dans un délai de 3 ans, la démolition de la partie réalisée en méconnaissance de la marge de recul.
Et que vous ayez la conformité à la suite d'une étourderie de l'administration ne changera rien au problème.
Cordialement,
Vincent |
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Erreur implantation, maison terminée...help !
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