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Mes parents ont signé l'acte de vente d'un appartement fin décembre 2005, cet appartement est situé dans une résidence qui comporte plusieurs bâtiments.
Ils ne se sont pas renseignés sur les futurs travaux à venir et se sont rendus compte à la réunion des copropriétaires que beaucoup seraient à accomplir cette année et l’année prochaine.
Le notaire est-il en tort de ne pas s’être renseigné ?
Un autre problème se pose : depuis début juin, de 8 heures du matin à 19 heures le soir, je sens et j’entends des vibrations toutes les heures dans mon appartement, je n’ai même pas 30 minutes de répit entre celles-ci. Cela se passe du lundi au samedi. Je pensais que cela était dû aux travaux, j’en ai parlé au concierge, lequel m’a appris que cela provenait du compresseur de la climatisation des bureaux (qui se trouvent au rez-de-chaussée de toute la résidence) lequel compresseur se trouve au 5ème étage de mon bâtiment, j’habite au 2ème étage.
Le concierge m’a expliqué que chaque année des personnes de mon bâtiment se plaignent mais rien ne change, le compresseur a été contrôlé mais le problème persiste et je suis excédée de ne pas avoir un moment de répit car j’y habite moi-même.
Je voudrai savoir si c’est un vice caché.
Pouvez-vous me dire s’ils ont le droit de le faire fonctionner autant d’heures par jour et même le samedi ?
elphe31, Ils ne se sont pas renseignés sur les futurs travaux à venir et se sont rendus compte à la réunion des copropriétaires que beaucoup seraient à accomplir cette année et l’année prochaine. Ormis la visite du bien, ils se sont renseignés/ont pris connaissance sur/de quoi? L'on peut acheter : 1- Les yeux fermés 2- en prenant connaissance des 3 derniers pv d'AG pour avoir une idée précise des sujets traités, discuter avec le président du syndic ou un de ces membres, voir même des voisins...
Dans le cas 1, c'est une fois devenu proprio que l'on ouvre les yeux, et les surprises peuvent plomber un budget... mais même si le notaire est là pour conseiller, il ne l'est pas pour décider à la place des acheteurs ce qui va leur paraître acceptable ou pas, en terme de futurs travaux à financer... Dans le cas 2, la possibilité d'une négociation serait argumentée par les frais éventuels à venir à la charge du nouveau proprio...
Le notaire est-il en tort de ne pas s’être renseigné ? Qui devient le proprio? l'acheteur ou le notaire...? Qui va payer les charges de copro? le futur proprio ou le notaire...? Qui va payer les travaux d'entretien de la copro? le futur proprio ou le notaire...? Le notaire est là pour établir un acte de vente légal... L'acheteur est là pour signer en connaissance de cause... s'il ne se renseigne pas, ses surprises seront en proportion de son degré de renseignement...
Pour info:Vice caché
Défini par l'article 1641 du Code Civil comme " des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
Pour entrer dans cette catégorie, le défaut doit être antérieur à la vente et de nature à échapper à un examen attentif et sérieux, et ne pouvoir être décelé que par des recherches appropriées, ou par des vérifications effectuées par un expert.
En cas de vices cachés, l'acquéreur a le choix entre l'action rédhibitoire, consistant à rendre la chose et s'en faire restituer le prix, ou l'action estimatoire, consistant à obtenir la restitution d'une partie du prix.
Les ventes d'immeubles ou de biens immobiliers comportent fréquemment une clause d'exonération du vendeur de la garantie des vices cachés. De telles clauses sont licites, mais dangereuses. Encore faut-il pour que le vendeur soit exonéré qu'il ne puisse pas être établi qu'il connaissait le vice avant la vente !
La nouvelle législation concernant les termites - loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 - prévoit que le vendeur ne puisse être exonéré de la garantie des vices cachés s'il ne produit pas à l'acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois.
Mes parents achetaient leur premier appartement et n'ont pas pensé à se renseigner sur les travaux à venir.
Ils avaient demandé à l'ancien propriétaire le dernier pv d'AG mais ils ne l'ont jamais reçu.
Ils ne vont poursuivre personne car ils savent qu'ils sont en faute et vont payer ces travaux.
J'ai appelé la personne du syndic qui s'occupe de ma résidence vendredi, celle-ci m'a certifié que tout serait mis en oeuvre pour réparer ce problème de vibrations et de bruit (qui provient de ce compresseur) dès lundi.
L'année dernière, des personnes s'étaient plaintes et une société était venue réparer, puis le problème avait été résolu.
Comment peut-on obliger le syndic à contrôler le compresseur avant sa mise en route pour éviter ces désagréments ?
Ils attendent les plaintes pour le réparer! Je trouve cela inadmissible.
Ils attendent les plaintes pour le réparer! Je trouve cela inadmissible. Vous trouveriez ça plus admissible si votre syndic habitait sur place, par exemple...?
Je ne trouverai pas plus admissible si mon syndic habitait sur place...
Ce que je voulais dire, c'est qu'ils sont au courant de ce problème qui revient chaque année et ils attendent que les personnes se plaignent après la mise en route du compresseur pour le réparer.
Pourquoi ne pas le contrôler avant sa mise en route?
Vice caché?
Forum fermé
Posté - 08 juin 2006 : 21:45:16
