| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Mymaille
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 09 juin 2006 : 11:36:55
|
Bonjour à tous,
J'ai adressé à mon agence immo mon préavis en rar le 18/05 que j'ai réduit à un mois étant en fin de cdd le 31/05/06.
N'ayant pas eu de nouvel de l'agence, je m'y suis rendue afin de finaliser mon départ prévu le 18/06/06.
Celui-ci m'a répondu que je ferais 3 mois de préavis et non 1 mois.
Il me semble que je suis dans mon droit non ???
Que me conseillez vous de faire.
Merci pour votre aide.
Emy
|
|
Signaler un abus
|
|
|
questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 12:14:46
|
| oui vous êtes dans votre droit. Quelle raison vous a donné l'agence pour le préavis de 3 mois? |
Signaler un abus  |
|
|
Mymaille
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 12:29:37
|
Aucune raison ne m'a été notifié, il n'a même pas pris la peine de me recevoir, il a fait passer le message à l'une de ses secrétaires.
Je m'y suis rendue encore ce matin, et son assistante personnelle, m'a confié qu'il me fallait une notification des assedics afin de prouver que je suis sans emploie, ainsi il ne pourra m'obliger à faire 3 mois.
Du moins, je l'espère.....
Merci encore pour votre réponse.
|
| Signaler un abus |
|
|
dacbarvel
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 12:35:45
|
bonjour,
je suis un peu dans le même cas sauf qu'une raison nous a été donnée :
"vous connaissiez la fin de votre contrat donc vous auriez pu faire une demande de préavis il y a trois mois !"
comment lui dire que le jour où nous avons pris notre décision de déménager ne la regarde pas et d'accepter le mois de préavis ?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Mymaille
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 12:49:15
|
Certe, mais aujourd'hui il me semble difficil de prévoir si il y aura renouvellement ou pas, de toute façon, la question n'est pas la, puisque c'est un droit que nous avons.
Sur le site FNAIM "la résiliation par le locataire" il est bien préciser :
"Un récent arrêt de la cour de cassation a accordé le préavies réduit pour les fins de cdd (08/12/99)"
Ensuite la raison pour laquelle vous avez donné votre préavis un mois avant ne regarde que vous et surtout C EST UN DROIT que nous bénéficions "Perte d'emploi", il faut juste demander à votre assédic de vous faire un document dans ce sens.
Vous pouvez lui répondre que vous n'avez pas fait plutot car vous ne saviez pas de quoi serait fait demain pour répondre bêtement à sa question.
Et que la loi vous autorise à effectuer un mois de préavis, c'est la raison pour laquelle vous avez adresser votre courrier un mois avant.
J'espère que ça vous aidera.
Bon courage |
| Signaler un abus |
|
|
dacbarvel
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 13:22:12
|
merci cela me rassure un peu... on n'a pas d'agence donc un peu plus de repondant de ce côté. j'ai pas envi que cela dure encore des semaines !
en plus avec un peu de chance on a trouvé quelqu'un pour reprendre le logement ce qui réglerait notre problème encore faut-il qu'elle le prenne ! grace à notre déménagement, une voisine nous a accosté pour que sa soeur le visite... croisons les doigts !
et bon courage Mymaille ;) |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 18:48:06
|
OUI exactement, la loi prévoit bien un préavis réduit pour les fins de CDD. Il est effectivement plus courtois de donner un document justificatif (lettre de l'employeur par exemple) mais rien n'oblige a priori le locataire à se justifier, la loi est muette sur ce point.
Il en résulte (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) que le propriétaire n'a pas à se faire juge de la légalité de la demande de préavis réduit ; s'il conteste, il devra saisir le juge pour faire droit, ou non, à sa demande.
voir cet arrêt Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
N° de pourvoi : 98-10206
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois,, que M. XYZ, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
Prenez RV avec l'agence pour faire EDL de sortie et remettre les clés le jour où vous voulez partir selon votre préavis de 1 mois. Faites vous bien remettre un document de décharge pour les clés rendues (si discussions il y a) et attendez les 2 mois (maximum) pour la récupération de votre DG. Si cela ne vient pas (puisque 2 mois non payés selon appréciation du bailleur), il faudra saisir le juge de proximité.
mais répondez en LRAR et surtout le document des ASSEDICS n'est pas une necessité pour prouver votre départ 
|
| Signaler un abus |
|
|
Mymaille
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 22:41:23
|
Merci beaucoup Joulia pour ces précisions qui nous seront bien utiles.
|
| Signaler un abus |
|
|
Mymaille
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 20:21:21
|
Bonjour,
j'ai adressé une 2ème lettre en RAR, reprenant les textes de loi communiquer par JOULIA.
J'ai imposé la date à laquelle l'état des lieux devait être fait "le 19/06/06" demandant de me contacter pour convenir de l'heure.
Je n'ai eu aucun appel, l'agence continue d'ignorer mes lettres rar.
Quelqu'un peut me dire, quelle démarche je dois suivre, je ne sais plus quoi faire.
Merci beaucoup |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 21:41:01
|
| vos auriez du vous même préciser l'heure dans votre courrier...si cela ne leur convenait pas , ils étaient obligés de vous l'écrire! |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 23:22:13
|
seul moyen maintenant est de remettre les clés à un huissier (en demandant un recu) ou bien à l'agence (également contre recu, daté et signé surtout) ce qui économisera les frais d'huissier.
vous notifierez au bailleur votre départ, son refus de faire un EDL de sortie malgré vos propositions et la récupération des clés auprés de huissier XYZ. Vous ne devez payer le loyer que jusqu'à la date de remise des clés.
Attendez-vous à une bataille pour la récupération de votre DG (maxi 2 mois après remise des clés). pour cela il faudra saisir le juge de proximité du lieu du logement et assigner le bailleur (pas l'agence).
nombreux posts sur le sujet ... 
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
|
| Signaler un abus |
|
|
jmichelsuder
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 24 juin 2006 : 14:34:24
|
Bonjour,
A condition que le CDD soit à vocation renouvelable et rompu par l'employeur et en cours à la signature du bail.
JMS |
| Signaler un abus |
|
|
Oxy-Gene
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 16:41:14
|
Je suis un peu suppris. J'ai pas du tout comprendre.
Apparemment, la personne finit fin mai son contrat. Le préavis d'un mois pour fin de CDD ne doit pas commencer à la date de fin du contrat?
Elle pose son préavis le 18 mai pour sortir le 18 juin. Ca n'aurait pas du etre le 1er aout?
Je suis dans son cas, et je croyais que le décompte des un mois commencait à la date de fin de contrat au plus tot.
Dans ce cas, je peux poser mon préavis de un mois et partir 10 jour après la fn de mon contrat?
C'est ca?
Merci pour vos explications. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
FIN DE CDD
Forum fermé
