|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
tokolosh
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 13 juin 2006 : 12:57:20
|
Bonjour à tous,
J'habite un village de 900 âmes dans les Yvelines. Mon voisin a fait construire voici environ 15 ans une véranda. Nos deux maisons sont mitoyennes, et mon terrain est tracé en biais par rapport au sien.
Pour ne pas générer de vue droite sur mon terrain, les autorités lui ont demandé de construire un mur séparatif non mitoyen. Celui-ci fait environ 2 mètres de long et 3.2 mètres de haut, tandis que la véranda fait 2.6 mètres de long et 3.4 mètres de haut. Le plancher de cette véranda est situé à 1.20 m du sol naturel, ce qui donne à mon voisin une vue surplombante sur mon jardin, qu'il aime observer derrière ses stores vénitiens.
Voici une image de la situation :
(vue de côté sur http://www.idenao.com/web/pdjlksdohcUjndy/mur2.jpg)
Je lis ici et là sur internet que " La hauteur des murs de clôture est limitée à 2.60 m dans les communes de moins de 50.000 habitants".
Il me semble donc que le mur qui a été érigé ne respecte pas la loi. Or, si ce mur n'avait pas été construit, la véranda de mon voisin aurait eu une vue plongeante sur mon terrain, en contradiction avec l'article 678 du Code Civil. J'en conclus que si le mur est illégal, il faut le détruire, et que s'il est détruit la véranda devient illégale.
Ce raisonnement est-il juste, ou complètement erroné ?
Mon objectif n'est pas, en réalité, de faire détruire la construction de mon voisin, mais d'avoir un moyen de pression sur lui, au minimum pour qu'il accepte que je fasse moi aussi construire un mur ou une palissade afin de limiter sa vue sur mon jardin. Je précise que ce voisin est tout à fait inamical, raison pour laquelle il me faut un moyen de pression.
Merci de vos conseils éclairés !
T.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 20:39:34
|
Citation :
Initialement entré par tokolosh
Bonjour à tous,
J'habite un village de 900 âmes dans les Yvelines. Mon voisin a fait construire voici environ 15 ans une véranda. Nos deux maisons sont mitoyennes, et mon terrain est tracé en biais par rapport au sien.
Pour ne pas générer de vue droite sur mon terrain,
C'est pour éviter que sa construction ne soit ni en limite de propriété ni à à la marge de recul.
On n'a pas le droit de construire un mur "moins que perpendiculaire" à le limite de propriété.
Citation :
les autorités lui ont demandé de construire un mur séparatif non mitoyen.
C'est un des moyens utilisés pour pallier à ça, bien que très souvent personne ne réfléchi que cela devient alors finalement un mur de clôture, et que donc il doit respecter les règles s'y afférant si elles existent dans le POS.
Citation :
Celui-ci fait environ 2 mètres de long et 3.2 mètres de haut, tandis que la véranda fait 2.6 mètres de long et 3.4 mètres de haut.
Le sommet du mur aurait du régner avec le sommet du toît de la véranda. Ici, il est beaucoup trop bas.
Citation :
Le plancher de cette véranda est situé à 1.20 m du sol naturel, ce qui donne à mon voisin une vue surplombante sur mon jardin, qu'il aime observer derrière ses stores vénitiens.
Il aurait la même vue depuis une fenêtre de l'étage de sa maison.
Rien d'anormal ici.
Il peut passer sa journée à la fenêtre pour regarder dans votre jardin s'il en a envie.
Citation :
Voici une image de la situation :
Merci, ça aide beaucoup.
Citation :
Je lis ici et là sur internet que " La hauteur des murs de clôture est limitée à 2.60 m dans les communes de moins de 50.000 habitants".
Faux.
Erreur ultra répandue que font même des gens très impliqués dans le droit et l'immobilier.
Allez lire l'article 663 du code civil et dites nous ce que vous comprennez. Attention, lisez le bien...
Citation :
Il me semble donc que le mur qui a été érigé ne respecte pas la loi.
Oui, mais à l'inverse de ce que vous pensez.
Mais hélas pour vous, cette erreur est maintenant prescrite...
Citation :
Or, si ce mur n'avait pas été construit, la véranda de mon voisin aurait eu une vue plongeante sur mon terrain, en contradiction avec l'article 678 du Code Civil.
Exact mais c'est d'abord l'urbanisme qui a ralé, pour la 1ère explication que je donnais.
Citation :
J'en conclus que si le mur est illégal, il faut le détruire, et que s'il est détruit la véranda devient illégale.
Mauvaise conclusion car d'une part prenant en compte des faits prescrits (prescription urbanistique 3 ou 5 ans), et d'autre part prenant en compte un argument peut-être inverse (suivant s'il y avait ou non un descriptif des clôture dans les règles du POS).
Est comme ici le voisin ne tente pas d'acquérir une servitude de vue, vous n'avez rien à lui reprocher.
Citation :
Ce raisonnement est-il juste, ou complètement erroné ?
Mon objectif n'est pas, en réalité, de faire détruire la construction de mon voisin, mais d'avoir un moyen de pression sur lui, au minimum pour qu'il accepte que je fasse moi aussi construire un mur ou une palissade afin de limiter sa vue sur mon jardin.
Mais, pourquoi diantre voulez vous lui demander son avis pour construire un mur de clôture chez vous ?
Si vous voulez construire une clôture contre la sienne, allez chercher à la mairie une photocopie des règles d'urbanisme locales concernant votre zone. Lisez les et déterminez ce vous pouvez construire comme clôture. S'il n'y a rien d'écrit au sujet des clôtures, alors vous pouvez faire ce que vous voulez.
Ensuite, déposez une Déclaration de Travaux, affichez la 2 mois, puis construisez.
A aucun moment vous n'avez à demander quoi que ce soit à votre voisin.
Citation :
Je précise que ce voisin est tout à fait inamical, raison pour laquelle il me faut un moyen de pression.
Merci de vos conseils éclairés !
T.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Signaler un abus  |
|
|
tokolosh
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 22:05:06
|
Citation :
Il aurait la même vue depuis une fenêtre de l'étage de sa maison.
Rien d'anormal ici.
Il peut passer sa journée à la fenêtre pour regarder dans votre jardin s'il en a envie.
Exact, mais il n'a pas d'étage à sa maison. heureusement pour moi ! 
Citation :
Faux.
Erreur ultra répandue que font même des gens très impliqués dans le droit et l'immobilier.
Allez lire l'article 663 du code civil et dites nous ce que vous comprennez. Attention, lisez le bien...
Héhé, merci pour la petite leçon. "doit avoir au moins vingt-six décimètres de hauteur" Il faut dire que ça fait quelques années que je ne rouvre plus le Code civil sur ce genre d'articles. Et comme toujours, se fier à des sources non vérifiées est une erreur...
Mais cela signifie-t-il qu'un voisin qui érige un mur de séparation inférieur à 2,6 mètres est dans son tort? Je lis à ce sujet sur www.onb-france.com que "Il a été jugé que le fait par un propriétaire de construire un mur de béton brut gris de deux mètres de hauteur sur les côtés nord et sud de la maison de son voisin entraîne un trouble manifeste de voisinage excédant les inconvénients normaux de ce voisinage." (Cour d'appel de Besançon, 1e chambre civ., 27 août 2002).
Citation :
Mais, pourquoi diantre voulez vous lui demander son avis pour construire un mur de clôture chez vous ?
(...)
A aucun moment vous n'avez à demander quoi que ce soit à votre voisin.
Vous avez parfaitement raison, mais ledit voisin est du genre très très pénible, et il va chercher le maximum de raisons pour m'ennuyer. l'idéal serait donc de me prémunir contre lui en ayant des arguments de poids "vous me laissez faire, sinon...". Je peux éventuellement l'asticoter sur le fait que sa véranda est équipée d'un jour dormant non grillagé et situé à 2.40 m du sol naturel mais seulement 1.90 m du plancher de la pièce, qui correspond à un rdc (le terrain est en pente).
merci en tous cas de vos éclaircissements sur ce droit que je connais mal. Cela m'a donné, au moins, l'occasion d'étudier les prescriptions en matière d'urbanisme sur le document suivant : http://pros.orange.fr/gerard.leplaideur/images/prescription.pdf
Cordialement
T. |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 22:52:20
|
Citation :
Initialement entré par tokolosh
Héhé, merci pour la petite leçon. "doit avoir au moins vingt-six décimètres de hauteur" Il faut dire que ça fait quelques années que je ne rouvre plus le Code civil sur ce genre d'articles. Et comme toujours, se fier à des sources non vérifiées est une erreur...
Mais cela signifie-t-il qu'un voisin qui érige un mur de séparation inférieur à 2,6 mètres est dans son tort?
Il n'est pas concerné par l'article 663 du code civil, car celui-ci ne concerne que les murs mitoyens, c'est à dire appartenant par moitié au 2 propriétaires...
Citation :
Je lis à ce sujet sur www.onb-france.com que "Il a été jugé que le fait par un propriétaire de construire un mur de béton brut gris de deux mètres de hauteur sur les côtés nord et sud de la maison de son voisin entraîne un trouble manifeste de voisinage excédant les inconvénients normaux de ce voisinage." (Cour d'appel de Besançon, 1e chambre civ., 27 août 2002).
Je crois que si le voisin avait fait un mur en parpaing joliment crépis, sur une seule façade (pour ne pas autant enclore son voisin), il n'aurait pas été condamné...
Et par contre, une haie, dans cet agréable coin de campagne, n'aurait pas été condamnée, même si elle faisait le tour des voisins !
Citation :
Vous avez parfaitement raison, mais ledit voisin est du genre très très pénible, et il va chercher le maximum de raisons pour m'ennuyer. l'idéal serait donc de me prémunir contre lui en ayant des arguments de poids "vous me laissez faire, sinon...". Je peux éventuellement l'asticoter sur le fait que sa véranda est équipée d'un jour dormant non grillagé et situé à 2.40 m du sol naturel mais seulement 1.90 m du plancher de la pièce, qui correspond à un rdc (le terrain est en pente).
Oui, j'avais remarqué aussi...
Vous n'avez pas besoin d'un bel auvent ? 
L'été, c'est parfait pour déjeuner à l'ombre.
L'hiver, on peut mettre à l'abri quelques bricoles.
Car un auvent, ça ne génère pas de SHON (que de la SHOB), et le mur du fond, sous le faitage, peut facilement et normalement faire 3m50 4m de haut.
Bien sur, il faut que les règles d'urbanisme le permettent.
Citation :
merci en tous cas de vos éclaircissements sur ce droit que je connais mal. Cela m'a donné, au moins, l'occasion d'étudier les prescriptions en matière d'urbanisme sur le document suivant : http://pros.orange.fr/gerard.leplaideur/images/prescription.pdf
Cordialement
T.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Vue droite occultée par un mur illégal?
Forum fermé
