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Nous avons acheté une maison mitoyenne qui devrait être livrée (et signé) 3ème trimestre 2006. Or le constructeur a prolongé la période de livraison (clé en main) au 1er trim. 2007 argumentant que l'hiver a été difficile.
En revanche, un même type de projet est en construction depuis fin 2005 à 15 min. de notre chantier et avance de grand pas, avec une construction encore plus solide et maison excavée.
quelle serait la possibilité de demande de réparation - vu le retard qui n'est pas justifié par les conditions météorologiques uniquement - en se basant sur l'exemple de l'autre projet qui avance de grand pas ?
Bonjour, la condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (1184 du code civil), vous pouvez demander au juge la résoltion du contrat ou des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi. Des délais peuvent être accordés au constructeur selon les circonstances. En outre, relisez le contrat de vente et vérifiez les clauses relatives aux délais d'exécution. Le promoteur a sans doute prévu des clauses d'exonération pour éviter de dédommager ses acquéreurs. Certaines clauses peuvent être abusives et donc sans effet. Le mieux serait, à mon sens, de notifier au promoteur, par lettre RAR, votre intention d'agir en vue d'une réparation et d'attendre sa réaction.
merci pour votre feedback, très sympa de votre part.
dans le contrat de vente rien n'a été mentionné bien sur sauf le période à laquelle le maître d oeuvre devrait livrer et les intempéries mais là aussi de manière très vague.
de plus, nous avons recu le bulletin météorologique dont les jours pris en compte par le maître d'eouvre commencent depuis janvier 2005. Or les travaux effectifs ont commencé qu à partir de oct. 2005.
Retard de livraison
Forum fermé
Posté - 14 juin 2006 : 17:19:52
