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romins
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 14 juin 2006 :  17:48:21  Voir le profil
Bonjour,

un locataire a donnée son congés (pour raison de Mutation professionnelle) d'un bail d’habitation, loi 1989, donc un pré-avis reduit a un mois.

Le courrier en A/R + justificatif a été envoyé début mai 2006 et donc la date de fin de Bail effective etait le 3 juin 2006 (Accusé de Reception).
Le logement a été vidé fin Mai.

Et ce meme locataire a essayé durant le mois de Mai d'obtenir un rendez vous avec le Bailleur (Agence Immobilière) pour la Remise des Clés + Etâts des Lieux de Sortie. Ces prise de rendez-vous ont été effectué par Téléphone en laissant un message pour qu'on le rappel.

nous sommes le 14 juin 2006, Face au Mutisme du Bailleur , le Locataire a pris contact avec un service juridique pour l'aider dans sa demarche et a notifier par Lettre en A/R son désir de remettre les Clés au plus vite et a preciser qu'il ne payerait que le loyer concerant son pré-avis réduit.

Suite a cette lettre, le Responsable de L'agence a menacé le locataire par téléphone de puiser dans la Caution pour payer les loyers se basant sur un pré-avis de 3 MOIS !!!!!!

Comment peux t'on obliger un Bailleur pour effectuer la Restitution des clés + Etats de Lieux ?
Pour moi c'est de l'escroquerie Pure !!!

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Tankoperateur
Contributeur vétéran

120 réponses

Posté - 14 juin 2006 :  22:25:57  Voir le profil
Pour éviter que cela traine encore, il faut agir immédiatement et faire l'EDL par huissier et faire déposer cet EDL ainsi que les clés au bailleur (environ 120€ à payer par le locataire)

Le bailleur a la mauvaise foi de son côté car il n'a rien fait après réception du RAR notifiant la fin de bail.
Mais 11 jours sont déjà passés, ne perdez pas un seul jour de plus sous peine de votre l'agence mette sa menace à exécution.

Devant le tribunal, votre EDL établi par huissier vaut preuve et le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG, sans quoi vous réussirez à lui faire payer en plus ces frais d'huissier en gage de sa mauvaise foi, si elle était reconnue.


Tank
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 14 juin 2006 :  22:41:39  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Devant le tribunal, votre EDL établi par huissier vaut preuve et le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG, sans quoi vous réussirez à lui faire payer en plus ces frais d'huissier en gage de sa mauvaise foi, si elle était reconnue.



Tank, oui pour la restitution du DG en entier ..... à condition qu'il n'y ait pas de dommages constatés . Faut quand même souligner ce fait, indépendant de la non restitution du DG.

Romins: voir ce sujet à propos de l'acceptation du préavis réduit ...
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272 (en particulier ma réponse datée du 13 juin à Arduina).
dès maintenant, communiquez bien par LRAR !!!



Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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