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Bonjour, J'ai quitté mon logement que j'occupe depuis 11 ans, en mars 2006. A ce jour, le dépot de garantie (823,22 euros) ne m'a pas été restitué mais en plus il me demande : - 315 euros d'état des lieux de sortie (pas de facture, pas de copie, fait par un huissier sans que je le demande) - 3 640 euros de réfection de peinture (- 60% de vétusté / alors que j'ai refait moi même la peinture une fois et 2 fois la moquette) - 315 euros de charges (sans régularisation depuis onze ans...) Que puis je faire et contester ? merci
pour contester, vous allez devoir faire une lettre recommandée avec accusé de réception
tout d'abord, précisez bien que, vu que vous n'étiez pas opposé à une EDL de sorti contradictoire et que c'est le propriétaire qui a mandaté l'huissier, tous les frais d'EDL de sortie sont à sa charge
pour la peinture, qu'était précisé sur l'EDL de sortie ? vetusté dû à usage normal des lieux loués ou dégradation ? dans le premier cas, on ne peut rien vous réclamer. précisez de meme, si vous avez les factures des travaux que vous avez fait, que de plus, vous avez entretenu les lieux en bon état. si dégradations, demandez des devis ou factres de tous les travaux
pour les charges, demandez un relevé détaillé par nature. allez meme plus loin pour les faire reflechir : demandez à votre tour une régularisation sur 5 ans de toutes les charges car la plupart du temps quand il n'y a pas de régul annuelle, c'est que les provisions sont plus importantes que les charges réelles ce qui fait un petit bonus pour le proprio... dites bien que si aucun relevé ne vous est fourni, non seulement vous ne payerez pas mais qu'en plus, vous saisirez le TI pour le remboursement de l'ensemble des provisions payées durant les 5 dernieres années
dans la LRAR, precisez qu'ils ont 8 jours pour vous répondre. si pas de réponse, nouvelle LRAR pour mise en demeure et si toujours rien, saisi du TI pour remboursement du DG et des charges sur les 5 dernieres années
pour la question du rappel sur les 5 dernière années, il faut préciser que :
l'article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/05 de programmation pour la cohésion sociale dit que le locataire n'a plus que 5 ans au lieu de 30 pour contester les loyers et charges. mais il est aussi précisé que les locataires ont jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005==> source: n°619 de mars 2005 de la revue "Intérêts Privés", article de la Revue fiduciaire du 18/02/05.
Il me semble qu'au bout de onze ans d'occupation le propriétaire ne puisse vous mettre sur le dos la réfection des peintures. En mettant pudiquement 60 % de vétusté, cela voudrait dire qu'il considère que les peintures doivent durer 18 ans, un record . Etaient-elles neuves quand vous avez pris l'appartement ?
oui, les peintures étaient neuves. Mais entre temps, j'ai eu des problèmes de chauffage.... le propriétaire n'a jamais voulu faire le nécessaire que j'ai donc fait à mes frais, ayant 2 enfants en bas âge.
RESTITUTUION DU DEPOT DE GARANTIE etSOMMES RECLAME
Forum fermé
Posté - 16 juin 2006 : 13:33:10
