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 le d¨¦compte des charges
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1juan
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 17 juin 2006 :  10:00:44  Voir le profil
bonjour,le d¨¦compte des charges pour le compte du propri¨¦taire et le d¨¦compte des charges pour le compte du locataire,est-ce la m¨ºme chose?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 17 juin 2006 :  14:12:45  Voir le profil  Voir la page de Joulia
pour faire simple

le décompte de charges que recois le proprio comprend:
les charges locatives (récupérables sur les locataires)
et les charges propres au propriétaire (qui ne peuvent pas être demandées aux locataires).

c'est le décret du 26 aout 87 qui fixe la liste des charges LOCATIVES
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

c'est le bailleur qui fait la répartition et qui doit vous justifier sa demande.
vous recevez le total des charges pour la période concernée et il déduit les provisions pour charges que vous avez déjà versées pour cette même période.

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