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Bonjour à tous, par l'intermédiaire de plusieurs post, j'ai déjà eu l'occasion de poser de nombreuses questions auxquelles vous avez eu l'obligeance d'apporter vos connaissances et expériences sur les méandres de l'immobilier. Je vous en remercie. Depuis que je surf de manière assidue sur UI, je me suis pris au jeu, et quoi que novice, j'aimerais apporter ma contribution sur le partage d'information et d'expérience. C'est ainsi que je me suis mis à lire les articles relatif à l'immobilier du code de la consommation. J'ai découvert le 312-13. Voici ce qu'il dit :
Article L312-13 Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 p. 100 du crédit total.
Cet article me semble très interessant, notamment pour une acquisition nécessitant une mise aux normes, et/ou une rénovation. En effet, le financement concerne la même opération mais fait l'objet d'emprunts séparés qui seront inter-dépendant. Dans ces conditions, se pose une question importante à mon sens : une capacité de financement de l'acquisition peut être obtenue séparément, mais pas celle relative aux travaux. Et pourtant l'ensemble ne pourra se faire. Souvent, si le compromis de vente ne fait état que du prix d'acquisition, l'obligation d'achat peut être déclarée et l'abandon d'achat se traduit pas le paiement de la clause pénale, éventuellement majorée de la commission d'AI.
Ma question est donc la suivante : l'article 312-13 peut-il aller à l'encontre du paiement de la clause pénale ? Faut-il mentionner un point particulier sur le compromis ?
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Posté - 17 juin 2006 : 18:29:00
