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mlabbou
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 18 juin 2006 : 13:06:40
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Je souhaite savoir ce qui se passe si:
- la nullité d'une vente d'immeuble est invoquée
- que l'immeuble en question a été entièrement détruit
- De plus, la destruction resulte d'un cas de force majeure
Que se passe-t-il? la responsabilité de l'acquéreur est engagée? Pourtant, le vendeur est censé avoir toujours été propriétaire par la fiction juridique de la nullité de la vente?
C'est un cas d'école, mais j'aimerais bien savoir!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 13:11:19
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| Entre le compromis et l'AA, I presume ? |
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mlabbou
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 13:29:18
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Pas nécessairement entre le compromis et l'acte authentique.
Etant donné que l'on peut invoquer la nullité pendant 5 ans à partir de la découverte du vice imaginons la situation suivante:
- le Dol est prouvé
- L'acquéreur de la maison demande alors la nullité au juge
- c'est ensuite que l'immeuble disparait (incendie par exemple).
Que se passe t-il alors?
- Si la remise en état est impossible, je pense qu'il y a irrecevabilité de la demande de nullité.
- Mais si la remise en état est possible? responsabilité du vendeur ou de l'acquéreur? |
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mlabbou
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 13:31:27
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| bon, là j'ai dit "incendie" alors ce n'est pas nécessairement un cas de force majeure!! Mais disons, quoi qu'il en sot, que l'immeuble disparait par un cas de force majeure! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 13:57:16
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Citation :
Initialement entré par mlabbou
Que se passe t-il alors?
- Si la remise en état est impossible, je pense qu'il y a irrecevabilité de la demande de nullité.
Ce sont deux événements indépendants. Pourquoi ?
Citation :
- Mais si la remise en état est possible? responsabilité du vendeur ou de l'acquéreur?
Responsabilité surtout de l'auteur du dommage. (art 1382 et suivants du C.CIV) |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 07:56:22
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| Bonjour, la perte de la chose fait obstacle à la résolution de la vente (cass, 12/01/1994)....sauf si cette perte résulte d'un vice caché (art. 1647 du code civil). Dans votre cas, il ne semble pas que la perte résulte d'un vice puisque vous parlez d'un évènement de force majeure. Il n'est pas inutile de rappeler que la force majeure exclut toute responsabilité... |
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Nullité de la vente avec destruction de la chose
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