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je loue un appartement de 30M2 / 275 E charge comprise, est il possible de benifier de cette loi sachant que mon locataire est etudiant (faible revenu ?) comment decide t'on d'appliquer cette loi lors de la declaration ? le taux de deduction est il de 24 % ou 40 % ? j'ai vu les deux information sur le web. peut on l'appliquer meme si on achete un appart deja loué avec un bail en cours signé en 2001 ?
Je suis daccord que le bail se poursuit, mais peut on decidé d'appliquer une loi besson-ancien sur un bail en cours lors d'un achat immobilier avec un bail en cours ?
Je suis daccord que le bail se poursuit, mais peut on decidé d'appliquer une loi besson-ancien sur un bail en cours lors d'un achat immobilier avec un bail en cours ?
ML
LE BESSON ANCIEN risque d'être supprimé dans la loi ENL