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MICK666
Contributeur senior

60 réponses

Posté - 20 juin 2006 :  09:37:24  Voir le profil
bonjour,

je loue un appartement de 30M2 / 275 E charge comprise, est il possible de benifier de cette loi sachant que mon locataire est etudiant (faible revenu ?)
comment decide t'on d'appliquer cette loi lors de la declaration ?
le taux de deduction est il de 24 % ou 40 % ? j'ai vu les deux information sur le web.
peut on l'appliquer meme si on achete un appart deja loué avec un bail en cours signé en 2001 ?

merci d'avance pour vos reponse



ML
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 juin 2006 :  11:58:41  Voir le profil
le bail initial se poursuit même s'il y a changement de propriétaire!!!!
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MICK666
Contributeur senior

60 réponses

Posté - 20 juin 2006 :  12:54:07  Voir le profil
Je suis daccord que le bail se poursuit, mais peut on decidé d'appliquer une loi besson-ancien sur un bail en cours lors d'un achat immobilier avec un bail en cours ?

ML
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 juin 2006 :  13:47:41  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par MICK666

Je suis daccord que le bail se poursuit, mais peut on decidé d'appliquer une loi besson-ancien sur un bail en cours lors d'un achat immobilier avec un bail en cours ?

ML



LE BESSON ANCIEN risque d'être supprimé dans la loi ENL
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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 21 juin 2006 :  10:08:37  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Exact ! De plus, le régime ne peut s'appliquer qu'à compter d'une nouvelle location : voir http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=92
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