****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai acheté un appartement au 2eme semester 2005. J'ai reçu il y a quelques jours le décompte des charges pour l'année passée avec un total de 450€ à débourser en supplément.
Suis je redevable de la totalité de la somme ou seulement de la moité n'étant le propriétaire que sur la 2eme partie de l'année 2005, le restant devant être réclamé à l'ancien propriétaire des lieux.
En vous remerciant par avance pour vos indications.
En fonction de l'article 6-2 du décret de mars 1967 (modifié par le décret du 27 mai 2004)il n'y a plus de compte prorata temporis et,normalement, vous devez la totalité de cette somme
article 6-2 A l'occasion de la mutation à titre honéreux d'un lot: 3°Le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes
A l'égard du syndicat des copropriétaires, vous devez régler la totalité de la somme. C'est le nouveau régime qui a supprimé les comptes prorata temporis établis par le syndic.
Vous pouvez établir un compte définitif avec le vendeur en fonction des clauses inscrites dans l'acte de vente mais le syndic n'intervient pas dans l'établissement de ce compte.
décompte annuel des charges
Forum fermé
Posté - 20 juin 2006 : 15:13:40
