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Bonjour à tous, une grand mère peut elle faire donnation de la nu propriété d'un bien immobilier à sa petite fille avec reserve d'usufruit alors que la petite fille occupe sans contre partie financière le bien donné ? Le Fisc risque t'il de juger qu'il y a une donnation totale ?
Bonjour, le principe de la donation consiste en un appauvrissement volontaire du donateur au profit du donataire. L'occupation à titre gratuit du bien est sans effet sur la nature du contrat. Il en irait différemment si la donation était déguisée en une vente pour un prix modique. Pour régler moins de droits (les droits relatifs à une donation sont supérieurs aux droits exigés lors d'une vente)certains agissent de cette façon. Dans ce cas, il ya a un risque de requalification de la vente en donation par l'administration fiscale. Les conséquences sont peu réjouissantes: pénalités de 80 %, droits classiques etc...Ce principe est à atténuer en fonction des abattements applicables. Dans votre cas, l'administration fiscale ne trouvera rien à opposer à cette mutation. Cependant, les loyers que votre grand-mère n'encaissera pas seront tout de même imposés au titre des revenus fonciers selon la valeur locative (inférieure au prix des loyers constatés).
merci pour votre réponse mais une autre qustion se pose : ma gran-mère est espagnole et elle souhaite retourner définitivement dans son pays d'origine, son souci est également de ne pas avoir à déclarer de revenus français sur la déclaration qu'elle fera désormais en espagne, sera t'elle obligée de déclarer des sommes qu'elles ne percevra pas ? merci encore
donnation et usufruit
Forum fermé
Posté - 20 juin 2006 : 18:42:58
