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bonjour je voudrai savoir si une loi interdit de remettre en main propre un courrier du compte rendu d'assemblée generale a un proprietaire qui ne sait pas opposés a quoi que ce soit lors de l'assemblée merci
Pas plus que la loi n'interdit la remise en main prores d'une rose ou uen baguette de pain : Puis que rien n'oblige la remise du PV aux copros présents non opposant, si le syndic décide de la remettre en main propre, il fait comme il veut... Cela ne nuis pas à qui que ce soit, qui pourrait s'y opposer.
Par contre, le syndic n'a pas obligation de remetre ce PV à ces même copro. C'est peut être là votre soucis. Votre syndic refuse-il de vous donner le PV ?
Exact, il n'est pas forcé de vous le remettre par écrit puisque vous étiez présent
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 122 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
en fait j'ai été elu president du conseil syndicale et par mesure d'economie j'ai remis en main propre au copropriétaire qui ne s'etait pas oppose le compte rendu personne ne m'a rien dit expete une personne qui m'a donc envoyer un recommander pour me reprimer suis hors la loi? c'est ma question
C'est au syndic de notifier le PV des décisiosn de l'AG aux opposants et défaillants (et à eux seuls).
En tant que président du CS, vous pouvez donner dans la boite au lettre le PV, par pigeon voyageur ou gravé dans la pierre. Mais rien ne vous y oblige. Vous pouvez tout autant offrir des roses à vos voisines... Vous faites tout cela en plus de vos devoirs légaux.
Article 42 de la loi de 65 qui doit être reporté en fin de PV...
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
erwann, ayant été élu au CS, il faudrait que vous preniez connaissance des règles qui s'imposent en copropriété, le CS étant chargé entre autres de controler le respect de ces règles !! En tant que pdt du CS, vous êtes en première ligne pour cela !!
Les conseillers syndicaux sont des 'controleurs'. Vous êtes le chef 'controleur' Pour controler et animer les controleurs, il faut que tous connaissent le "code de la route" de la copropriété.
Que vous ayez remis une copie du PV d'AG à un copropriétaire, c'est à titre purement amical, en voisin, de copropriétaire à copropriétaire !! Pas en tant que CS ! Il n'appartient pas au CS de remettre copie de ces PV (ce n'est pas dans sa mission, fixée par la loi). Comme dit plus haut, le PV n'est obligatoire que pour les opposants et défaillants. Si les autres copropriétaires veulent ce PV, ils faut qu'ils le demande au syndic sur le fondement du D.art.33.
Pour marquer votre domaine d'action (*), une gentille lettre à ce copropriétaire qui ne connait pas les règles pour les lui rappeler serait très bien !
(*) CS = conseil syndical = conseil de surveillance du syndicat dont la mission est fixée par les textes, loi de 1965 et son décret de 1967, que vous devez avoir comme livre de chevet ! c'est votre 'bible' ! Sur le CS, sa mission et ses pouvoirs, voir L.art.17 et art.21 et D art 22 et suivants. Notez qu'un règlement de fonctionnement du CS est obligatoire (voir modèle dans rubrique "conseil syndical").
en fait j'ai été elu president du conseil syndicale et par mesure d'economie j'ai remis en main propre au copropriétaire qui ne s'etait pas oppose le compte rendu personne ne m'a rien dit expete une personne qui m'a donc envoyer un recommander pour me reprimer suis hors la loi? c'est ma question
et le président du CS se doit de donner l'exemple!!! donc reprenez les textes réglementaires et faites en votre livre de chevet!!!
courrier d'assemblée generale remise en main propr
Forum fermé
Posté - 21 juin 2006 : 14:56:36
