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Pouvez vous m'indiquer si la régularisation des charges de l'exercice écoulé doit impérativement être envoyée aux copropriétaires avant la tenue de l'Assemblée Générale qui doit approuver les comptes. Si oui y a t'il un texte officiel qui le dit ?
Dans le cadre du nouveau régime, il n'y a pas un texte permettant de répondre précisément à cette question dont l'intérêt pratique est évident.
La convocation en assemblée annuelle doit comporter l'état financier et le compte de gestion général (art D 11). Il s'agit des annexes comptables .
Il est précisé par ailleurs que les dépenses de l'exercice ne deviennent des charges qu'après approbation des comptes par l'assemblée. Les soldes individuels de fin d'exercice ne sont exigibles qu'après cette approbation. Beaucoup de syndics ont décidé de ne diffuser les comptes qu'après leur approbation (parfois en juillet août septembre pour des acomptes arrêtés au 31 décembre précédent).
Or il est évident que les copropriétaires souhaitent recevoir leur compte individuel le plus rapidement possible, pour de multiples raisons : savoir où ils en sont, régulariser les charges récupérables quand le lot est loué, etc.
En l'état, pour ma part, je pense qu'il y a lieu de diffuser les comptes dès qu'ils ont été établis et vérifiés par le conseil syndical. Il faut préciser en même temps que les soldes ne seront exigibles qu'après approbation des comptes par l'assemblée.
On peut seulement dire que cette solution n'est pas interdite. Ses avantages pratiques sont certains.
Régularisation des charges
Forum fermé
Posté - 22 juin 2006 : 07:56:20
