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je vais bien signer le bail pour un appartement que je voudrais louer au 01/09
l'appartement est en totale rénovation, et j'ai vu qu'il y avait une cheminée
par contre est ce que le propriétaire a l'obligation de la faire ramoner avant que je prenne l'appartement ? ou est ce à moi quand je prendrais l'appart ?
Tâchez de ne pas vous faire avoir. Quand le bail est signé, on va vous dire que vous avez pris en l'état et vous ne pourrez plus rien négocier. Demandez, par écrit (simlpe lettre mais le LRAR n'est pas incongru) en plus de l'oral si cette cheminée est en état de fonctionner et l'attestation de son dernier ramonage. Personne n'impose au propriétaire de ramoner la veille de l'entrée dans les lieux de son locataire, mais quand une cheminée fonctionne, il faut la ramoner régulièrement. Excusez, je ne sais plus le rythme, c'est au moins une fois par an mais je crois même que c'est plus souvent. Vous êtes en droit de connaître le moment où vous devrez faire ramoner si la cheminée fonctionne. Personne ne peut vous imposer de faire ramoner le lendemain de votre entrée dans les lieux. Seul le rythme entre 2 ramonages compte.
On ne vous doit pas "toutes les interventions" mais on vous doit "toutes les informations". Soulignez le.
Les bonnes relations commencent par de bons échanges d'informations.
Passage de l'Art 31.1 du RSD : A l'entrée en jouissance de chaque locataire ou occupant, le propriétaire ou son représentant doit s'assurer du bon état des conduits, appareils de chauffage ou de production d'eau chaude desservant les locaux mis à leur disposition...
Passage de l'Art 31.6 du RSD : Les appareils de chauffage...doivent être, à l'initiative de l'utilisateur, vérifiés, nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire en fonction des conditions et de la durée d'utilisation.
En résumé : le propriétaire remet au locataire à l'entrée dans les lieux un certificat de bonne étanchéité des conduits de fumée et les attestations des dernières vérifications des appareils de combustion. Le locataire doit, lui, faire entretenir les appareils par un professionnel et faire ramoner les conduits de fumée au moins une fois par an (les attestations sont à remttre au proprio).
Ramonage obligatoire avant entrée des lieux ?
Forum fermé
Posté - 22 juin 2006 : 17:09:10
