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PLUMEDOR
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 24 juin 2006 : 09:14:31
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Bonjour,
Je viens de lire que la loi Borloo sur la protection des locataires va être votée.
Si ce n'est pas le locataire qui paie les honoraires (renouvellement du bail, facturation du reçu de loyer etc...) l'agence va le demander aux propriétaires, car elle va avoir un énorme manque à gagner.
Il est vrai que les agences s'enrichissent avec ces frais qu'elles facturent abusivement aux locataires (qui ignorent souvent leurs droits) mais si c'est abusif, les propriétaires vont payer eux ?
Ceci pour vous dire que je n'y comprends rien ! Pourquoi Borloo veut il faire passer une loi ?
J'ai cette facture d'honoraires de renouvellement de bail à payer, et me dis que si une loi doit être votée pour en interdire la pratique c'est que l'agence en avait le droit ?
Merci par avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 10:59:46
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Citation :
Initialement entré par PLUMEDOR
Bonjour,
Je viens de lire que la loi Borloo sur la protection des locataires va être votée.
Si ce n'est pas le locataire qui paie les honoraires (renouvellement du bail, facturation du reçu de loyer etc...) l'agence va le demander aux propriétaires, car elle va avoir un énorme manque à gagner.
Il est vrai que les agences s'enrichissent avec ces frais qu'elles facturent abusivement aux locataires (qui ignorent souvent leurs droits) mais si c'est abusif, les propriétaires vont payer eux ?
Ceci pour vous dire que je n'y comprends rien ! Pourquoi Borloo veut il faire passer une loi ?
J'ai cette facture d'honoraires de renouvellement de bail à payer, et me dis que si une loi doit être votée pour en interdire la pratique c'est que l'agence en avait le droit ?
Merci par avance
avez vous lu et relu votre mandat de gestion????
s'il n'est pas indiqué de montant pour des prestations complémentaires ou supplémentaires, les actes de gestion sont tous compris dans le montant des honoraires négociés à la signature du mandat: donc pas note d'honoraires pour une reconduction du bail .....qui ne necessite aucun document, puisque c'est un texte légal qui prévoit cette reconduction.
en cas d'application de l'article 17c de la loi de 89: pas de facturation non plus, soit le locataire est d'accord avec le nouveau loyer proposé , soit la commission de conciliation est saisie et rends un avis!!!
je ne vos pas pourquoi votre mandataire vous présente des factures!!! |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 12:52:16
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Citation :
Initialement entré par PLUMEDOR
Bonjour,
Je viens de lire que la loi Borloo sur la protection des locataires va être votée.
Si ce n'est pas le locataire qui paie les honoraires (renouvellement du bail, facturation du reçu de loyer etc...) l'agence va le demander aux propriétaires, car elle va avoir un énorme manque à gagner.
Merci par avance
Bonjour,
Ce sont les agences qui vont devoir se serrer la ceinture dans un premier temps.
Mais je ne m'inquiéte pas pour elles,elles vont trouver d'autres moyens pour ne pas trop faire baisser leur chiffre d'affaire! |
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PLUMEDOR
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 10:25:53
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Le problème c'est que je suis cautionnaire pour ma mère qui occupe cet appartement que nous partagions jusqu'en 1995, que j'ai un avenant au bail que je dois recopier à la main pour confirmer que je me porte garant à nouveau pour 6 ans, que ma mère a égaré mon bail original et suivent ces questions :
Est-ce que le fait d'établir à nouveau ces documents justifie ces honoraires ?
Donc demander une copie de mon bail va t'il occasionner une facture du même montant ? soit près de 8O E (en sus de celui que je suis sensé payer ?)
Voilà, n'ayant pas l'original je ne sais comment répondre à vos questions.
Merci d'avance et si vous estimez que je ne suis pas assez clair dans mes questions, n'ésitez pas à me le dire ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 11:01:08
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Citation :
Initialement entré par PLUMEDOR
Est-ce que le fait d'établir à nouveau ces documents justifie ces honoraires ?
Le gros problème juridique là, c'est que le bailleur ne peut pas exiger un nouveau cautionnement. Vous refusez, le bail se reconduit automatiquement, le bailleur ne peut pas résilier pour ce motif et point barre. Vous tournez en rond avec le problème qui pour moi n'en est pas un.
Citation :
Donc demander une copie de mon bail va t'il occasionner une facture du même montant ? soit près de 8O E (en sus de celui que je suis sensé payer ?)
Si vous l'avez perdu, vous demandez une copie. La seule charge que l'on peut vous répercuter c'est le prix de la photocopie, mais ça ne va pas chercher loin.
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Edité par - LeNabot le 25 juin 2006 11:01:50 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 11:33:29
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il faut d'abord que vous ayez une copie du bail pour en vérifier les termes.
il est peut être indiqué que ce bail est conclu sous la condition exxpresse de l'engagement d'une caution solidaire qui devra être renouvelé .........
vous dites que votre mère a égaré VOTRE bail original : qui est locataire : vous ou votre mère ??? si c'est elle , elle doit bien avoir son exemplaire du bail !!!!!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 11:55:16
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Citation :
Initialement entré par nefer
il est peut être indiqué que ce bail est conclu sous la condition exxpresse de l'engagement d'une caution solidaire qui devra être renouvelé .........
nefer, si le bail est sous application de la loi du 6 juillet 1989, cette clause n'aurait aucun effet. (clause nulle).
article 4.
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle. |
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PLUMEDOR
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 22:43:21
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Citation :
Initialement entré par nefer
il faut d'abord que vous ayez une copie du bail pour en vérifier les termes.
il est peut être indiqué que ce bail est conclu sous la condition exxpresse de l'engagement d'une caution solidaire qui devra être renouvelé .........
vous dites que votre mère a égaré VOTRE bail original : qui est locataire : vous ou votre mère ??? si c'est elle , elle doit bien avoir son exemplaire du bail !!!!!!!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 22:57:40
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Citation :
il est peut être indiqué que ce bail est conclu sous la condition exxpresse de l'engagement d'une caution solidaire qui devra être renouvelé .........
ce serait classé comme clause abusive !
plumed'or: si votre mère est dans le logement depuis 1995, l'agence ne peut plus exiger la production de documents quelconques, pas plus qu'un nouveau bail, ou un avenant, et encore moins une nouvelle caution !
laissez dire et faire. Sinon demandez RV aùprès de l'ADIL de votre coin.
oups, je viens de voir que Lenabot disait déjà la même chose ... sorry. |
Edité par - Joulia le 26 juin 2006 22:58:22 |
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PLUMEDOR
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 09:04:41
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J'avoue me perdre dans tous ces termes, je ne pense pas avoir parlé de caution, mais d'engagement de cautionnement que je dois à nouveau rédiger à la main.
Et tous ces documents du renouvellement du bail où il est dit :
_.....bail ayant commencé à courir le 1er janvier 1983, pour une durée de 3 ans,et qui s'est renouvelé tacitement - bail qui se terminera le 31 décembre 2006-
J'ai lu, et relu ces papiers, mais comment l'interprêter, je ne peux reproduire ces textes ici, et c'est dommage!
Encore merci de votre aide .
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 11:55:11
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Citation :
J'avoue me perdre dans tous ces termes, je ne pense pas avoir parlé de caution, mais d'engagement de cautionnement que je dois à nouveau rédiger à la main.
oui on parle bien de la même chose !!! une caution est une personne qui se porte garante ... et qui doit remplir un engagement de caution.
un depot de garantie, est ce qu'on appelle à tord "caution" et qui représente le montant de 2 mois de loyer, donné par le locataire en début de bail.
Citation :
Et tous ces documents du renouvellement du bail où il est dit :
_.....bail ayant commencé à courir le 1er janvier 1983, pour une durée de 3 ans,et qui s'est renouvelé tacitement - bail qui se terminera le 31 décembre 2006-
etes-vous sur des dates ???? car aucune raison que votre bail se termine comme cela ... |
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PLUMEDOR
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 13:50:36
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
J'avoue me perdre dans tous ces termes, je ne pense pas avoir parlé de caution, mais d'engagement de cautionnement que je dois à nouveau rédiger à la main.
oui on parle bien de la même chose !!! une caution est une personne qui se porte garante ... et qui doit remplir un engagement de caution.
un depot de garantie, est ce qu'on appelle à tord "caution" et qui représente le montant de 2 mois de loyer, donné par le locataire en début de bail.
Citation :
Et tous ces documents du renouvellement du bail où il est dit :
_.....bail ayant commencé à courir le 1er janvier 1983, pour une durée de 3 ans,et qui s'est renouvelé tacitement - bail qui se terminera le 31 décembre 2006-
etes-vous sur des dates ???? car aucune raison que votre bail se termine comme cela ...
Je suis "caution solidaire" car ma mère ne perçoit qu'une faible allocation "vieillesse" et c'était la "condition" pour qu'elle puisse continuer à l'occuper.
En ce qui concerne les dates, j'ai un avenant au bail à effet du 01.01.1983. Il comporte deux noms, le mien et celui de ma mère.
Il est écrit : Ce bail a pris effet au 1er 01 1983, pour une durée de trois, et s'est renouvelé tacitement les : 1er 01 1986, 1992,1995,1998, et se terminera le 31 12 2OOO. Accompagné d'une facture d'honoraires rédaction avenant au bail selon barême :
- 1 vacation employé .?....2OO F
- 1 vacation cadre ...?....320 F
Total HT + TVA .......627 F
A ce moment là j'ai payé pensant que c'était normal.
Depuis, plus rien et aujourd'hui renouvellement pour une durée de 6 ans à compter du 1er 01 2007.
Est-ce obligatoire de refaire en 3 exemplaires mon engagement de cautionnement ou n'est il pas reconductible au même titre que le bail ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 21:37:06
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Citation :
Initialement entré par PLUMEDOR
Est-ce obligatoire de refaire en 3 exemplaires mon engagement de cautionnement ou n'est il pas reconductible au même titre que le bail ?
Est-ce que vous avez bien lu mon post du 25 Jun 2006 : 11:01:08
La réponse est claire.
1 - Il n'est pas obligatoire de renouveller le bail par écrit (c'est automatique).
2 - Il n'est pas obligatoire de refaire un acte de cautionnement (ça se termine et point barre).
3 - Il n'est pas obligatoire de payer les honoraires pour ces tâches inutiles réclamées par l'agence.
D'autres contributeurs confirmeront.
Mettez vous à ma place, il n'y a rien de plus vexant et énervant que de voir les mêmes questions revenir suites à des réponses que l'on a pourtant données et qui de surcroît on été confirmées par d'autres. |
Edité par - LeNabot le 27 juin 2006 21:39:56 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 21:52:27
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Citation :
Depuis, plus rien et aujourd'hui renouvellement pour une durée de 6 ans à compter du 1er 01 2007.
Est-ce obligatoire de refaire en 3 exemplaires mon engagement de cautionnement ou n'est il pas reconductible au même titre que le bail ?
Lisez la réponse de LeNabot.
Ce n'est pas la peine de reposer plusieurs fois la même question quand la réponse NON vous est écrite par plusieurs personnes.
Envoyez balader le mandataire de votre bailleur qui vous mène en bateau et vous a fait déjà fait sortir plus de 600 euros indus.
Festina lente |
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PLUMEDOR
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 09:28:53
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
Depuis, plus rien et aujourd'hui renouvellement pour une durée de 6 ans à compter du 1er 01 2007.
Est-ce obligatoire de refaire en 3 exemplaires mon engagement de cautionnement ou n'est il pas reconductible au même titre que le bail ?
Lisez la réponse de LeNabot.
Ce n'est pas la peine de reposer plusieurs fois la même question quand la réponse NON vous est écrite par plusieurs personnes.
Envoyez balader le mandataire de votre bailleur qui vous mène en bateau et vous a fait déjà fait sortir plus de 600 euros indus.
Festina lente
Bonjour,
Juste une précision, ce n'est pas 600 euros mais francs de l'epoque; |
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