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Voir jurisprudence : arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 29.06.2000.
Pour ceux qui veulent approfondir cet arrêt Cour d'appel de Paris il s'agit de la 23° chambre B, en date du 29 juin 2000 en résumé : ...ne répond pas à la définition du compte séparé le compte ouvert au nom du "Cabinet X .... Résidence Saint-Léonard, le client de la banque étant l'administrateur des biens et non pas le syndicat des copropriétaires. "
oh la la Verdelet!! qu'est-ce que vous dites? C'est mon contentieux juridique, qui m'a dit celà et moi, comme un seul homme, enfin comme une seule femme, me voilà partie!!
On peut se fier à personne! j'avais qu'à vous demander! çà va pas arranger mes affaires! j'ai de plus en plus peur!!
pour priori : mais non ne paniquez pas, cet arret à l'avantage de rappeler qui est le titulaire du compte bancaire de la copropriété :
- le titulaire ou client de la banque est le syndic quand le compte est indivualisé, ou apellé ausii sous-compte ou lié ou rattaché au compte principal du syndic
- le titulaire ou client de la banque est le syndicat de la copropriété quand le compte est séparé
Effectivement ces deux types de compte fonctionnent de façon presque identique , chequier propre, relevé de compte propre. Mais le propriétaire du compte vis-àvis de la b&nque n'est pas le m^me ! par exemple quand le compte est individualisé le syndic peut toucher des interets pour lui tout seul.
Compte séparé... pas si séparé que ça !
Forum fermé
Posté - 26 juin 2006 : 19:36:46
