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Bonjour Je n'arrive pas à utiliser la recherche pour cause d'erreur.. Donc voila ma question : j'ai des gros problèmes dans mon appartement qui font en sorte que je ne peux y habiter depuis 1 an. Il y a un problème de structure dans le plafond, et le syndic a fait étayer en toute urgence (au bout d'un an...). Ducoup, je n'ai plus la jouissance paisible de mon bien. Savez vous si je suis en droit de demander à ne plus payer les charges? Merci par avance?
Ce n'est pas parce que la structure de l'immeuble est apparemment fragilisée dans votre logement que la femme de ménage ne passe plus la serpillière dans les communs, que les poubelles ne sont plus sorties et que la minuterie du couloir s'est arrêtée de fonctionner... Cesser de payer les charges ne règlera pas votre souci... Evitez d'amalgamer... Si le plafond est étayé depuis 1 an, où en est l'avancée pour réparer...?
Certes... mais ceci dit, le syndic est censé nous dédommager pour le fait qu'on ne peut plus jouir de notre appartement, selon l'article 9 de la loi n°65-557. Ce dédommagement pourrait très bien être le non payement des charges...
Citation :Initialement entré par Lo_
Ce n'est pas parce que la structure de l'immeuble est apparemment fragilisée dans votre logement que la femme de ménage ne passe plus la serpillière dans les communs, que les poubelles ne sont plus sorties et que la minuterie du couloir s'est arrêtée de fonctionner... Cesser de payer les charges ne règlera pas votre souci... Evitez d'amalgamer...
l'article 9 de la loi n°65-557 Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux. *****************
Il n'est pas dit que c'est le syndic qui indemnise. Ce serait completement surréaliste. C'est le syndicat (l'ensemble des copropriétaires) qui indemnise.
Il faut demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG un vote sur ces indemnités suivant les condition des articles 25, 26.1 ou 30 suivant le cas.
Mais cet article (9) parle de trouble de jouissance suite à des travaux votés. Pas de troubles suite à un éfondrement. Il faudrait trouver l'articel idoine.
..... indemnisation qui fait suite à l'exécution de travaux, ainsi que le préscise L.art.9...
Dans ce que nous présente steph, je ne vois pas de travaux qui seraient pour lui à l'origine du trouble de jouissance !!
Il est mentionné un pb de "structure dans le plafond", sans précision sur le coté 'privatif' ou 'commun' des travaux à réaliser, ni même de travaux qui auraient été décidés par une AG, travaux à l'origine du trouble susceptible d'être indemnisé selon L.art.9.
S'il y a un effondrement de la structure du bâtiment et que le syndicat ne fait rien, le trouble de jouissance n'est pas susceptible d'être indemnisé sur le fondemant de L.art.9...
Une action destinée à faire reconnaitre et dédommager ce trouble de jouissance ne vous dispense pas de régler les charges prévues.
Payer les charges / jouissance
Forum fermé
Posté - 27 juin 2006 : 10:01:54
