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Proutguy
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 juin 2006 : 05:31:53
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Bonjour à tous,
J'ai parcouru les forums me concernant, mais je n'ai rien trouvé se rapprochant de ce que je cherche comme information.
J ai bien lu les textes de loi concernant les préavis, mais ne suis pas sur de savoir si je rentre dans le cas du préavis d un mois.
Je m explique;
Je suis étudiant à l'université. Ayant raté mes examens récemment (entre autres pour raison de santé) et ayant quelques difficultés a joindre les deux bouts financièrement, je me suis retrouvé dans l'obligation de trouver un emploi ( qui sera mon véritable premier emploi fixe) et donc d'avoir à déménager avant la date d'embauche.
J'avais déjà prévenu mon propriétaire oralement de mon départ au mois de juillet. N'étant toujours pas sûr d'être embauché, je suis allé faire un stage d'essai, puis, suite a la réponse positive de mon futur employeur, j'ai immédiatement envoyé une lettre de préavis pour le 15 juillet. C'était fin avril.
Sachant que je l ai donné deux mois avant la date butoir, je lui ai demandé si l'on pouvait s'arranger (je lui ai dit que j'était d'accord de rester jusqu au 15 juillet mais que j'aimerai ne payer que la moitié de juillet).
Au départ il m a dit oui et j ai donc prévu mon déménagement pour le 15. Puis j ai recu une lettre de sa part mentionnant qu il était dans son droit de me faire payer jusqu a aout. et donc qu il ne se generait pas le faire valoir en me demandant le mois de juillet en entier.
Ma question est celle-ci;
Puisqu il s agit d'un nouvel emploi (premier emploi reel outre jobs d été), suis je dans le cas ou je n ai qu un mois de préavis a donner?
puis je considérer la fin d'études pour raisons financières comme une forme de "fin de contrat" légitime? Ou dois-je invoquer le nouvel emploi? Si tel était le cas, quels justificatifs devrais -je donner?
En vous remerciant d'avance et bravo pour ce forum a caractère informatif!!!
Adrien
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 08:42:37
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Légalement, les étudiants qui trouvent un premier emploi ne rentrent pas dans la catégorie du préavis réduit...
Donc si vous avez donné votre préavis fin avril, vous êtes censé acquitté le mois de juillet entièrement.
Après, reste l'arrangement amiable... |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 09:25:33
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à part les étudiants, qui peut trouver un premier emploi ???
c'est comme rechercher un jeune diplomé avec une experience solide !!!
je trouve qu'il rentre tout à fait dans le cadre du préavis réduit, à condition de n'avoir jamais fait de boulots saisonniers ou autres |
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 10:39:35
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renseignement pris, il semblerait que vous bénéficiez du préavis réduit, pour autant que votre premier emploi vous impose un déménagement assez loin.
Ceci étant, cela reste à confirmer car j'ai un guide immo sous la main et qui dit que dans votre cas, c'est le préavis de 3 mois.
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier |
Edité par - jeff buckley le 29 juin 2006 10:53:58 |
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 11:01:29
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et voilà ce que qu'on peut parfois trouver, où le premier emploi n'est pas un motif valable pour bénéficier du préavis réduit...
Article 15 paragraphe I, alinéa 2 - Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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Proutguy
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 12:44:09
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Bonjour,
Merci a tous de vos réponses tres rapides.
Malheureusement, je ne suis toujours pas sur de rentrer dans la catégorie du préavis de un mois vis a vis de la loi.J ai bien lu les textes que vous avez cités et je trouve mon cas un peu ambigu; je ne sais toujours pas si je peux avancer ce droit au propriétaire.
Savez-vous ou je puis m adresser pour me renseigner, afin d avoir une réponse claire et d etre sur que ce que vais annoncer a mon propriétaire est valable?
Merci d'avance.
Adrien |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 12:09:26
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proutguy,
vous rentrez tout à fait dans le cadre du préavis réduit, si vous n'avez jamais travaillé auparavant : donc le point important à vérifier est de savoir quelle est la date de votre inscription au régime de sécurité sociale CPAM. (réponse ministérielle 911 JOAN d 29.7.02)
répondez à votre bailleur que, renseignements pris, vous avez bien droit à ce préavis de 1 mois et donc que vous ne devez le loyer que jusqu'au 15 juillet puisque c'est votre date de déménagement. vous citez la loi de 89 (art 15.I) ainsi que la réponse ministérielle. Que maintenant s'il conteste le bien fondé de votre préavis, qu'il dépose une requête au TI auprès du juge car:
sachez également qu'un bailleur ne peut pas mettre en cause la légitimité de la raison du préavis réduit et donc de refuser votre préavis de 1 mois ==> Le seul moyen pour lui d'agir est de saisir le TI et c'est le juge seul qui doit donner son appréciation sur la validité de votre congé réduit.  . et la jurisprudence est constante sur ce point surtout en ce qui concerne les jeunes (qui n'ont eu que des jobs d'été auparavant).
autre possibilité d'info: prenez RV auprès de l'ADIL de votre coin.
bonne chance et préparez vous à votre EDL de sortie, en faisant attention aux mentions précisées ...
Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Edité par - Joulia le 30 juin 2006 12:13:01 |
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Proutguy
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 13:01:54
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Merci beaucoup Joulia,
la c'est clair et me je vais me faire un plaisir de le lui annoncer...
Cependant, puis je encore vous solliciter pour vous demander de m eclairer sur le régime de sécurité sociale CPAM. (réponse ministérielle 911 JOAN d 29.7.02)dont vous me parlez? ou tout du moins m aiguiller pour trouver les renseignements necessaires, car je ne suis vraiment pas familier de toutes ces choses administratives et ne sais vraiment pas de quoi il s agit.
Merci encore!!
Ce forum est vraiment utile!!! |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 15:18:44
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CPAM = caisse primaire d'assurance maladie = la fameuse sécurité sociale si vous avez déjà travaillé meme pour un boulot saisonnier, votre employeur vous a déclaré et des charges de sécu ont été prélevées sur votre salaire.
donc, si vous pretendez à un préavis réduit, que le proprio saisit le juge et retrouve les traces de ces déclarations, vous serez en faute. autrement, si vous n'avez vraiment jamais travaillé de votre vie avant ce 1e emploi qu'on vous propose, vous etes dans votre droit pour le préavis réduit et si le proprio saisit le juge, il va se casser la gueule au tribunal |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 15:43:55
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artem, détrompez-moi si je dis une bêtise mais il me semble que le fait de travailler en job d'été (étudiant donc) est un peu différent car il y a déclaration à la SS étudiante et non pas à la CPAM.
mais ... a confirmer. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 16:12:42
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je ne pense pas car sur les fiches de salaires, c'est clairement marqué "cotisation SS". la sécurité sociale est la meme pour tous je pense, ce qui change pour les étudiants, c'est les mutuelles avec des avantages assez importants par rapport aux mutuelles classiques
je repense à un truc que j'avais recontré à l'epoque où je faisais des jobs saisonniers : une collegue c'était cassé la jambe et la déclaration d'accident du travail et l'arret maladie ont été faits à la CPAM et non à sa mutuelle étudiante bien que ce soit cette derniere qui ait fait les remboursements des soins |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 16:55:16
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j'avoue que la réponse ne me convainc pas ... 
je suis sur http://www.ameli.fr/84/DOC/38/fiche.html?page=4 et il semble que la SS étudiante soit quand même différente de celle des salariés ...
enfin, proutguy a suffisamment de pistes maintenant pour se débrouiller et fouiller un peu plus  |
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Proutguy
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 10:37:12
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Effectivement....
et merci beaucoup a tous ceux qui ont repondu!!!
je vous tiendrai au courant |
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