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Je loue un appartement depuis le 1er février 2005 et je viens de recevoir la régularisation des charges 2005 (solde débiteur d'environ 75 euros).
Toutes les charges locatives (y compris les consommations d'eau chaude et d'eau froide) ont été calculées au prorata temporis (donc sur 11 mois).
Cependant, l'appartement dispose de compteurs d'eau individuels et les anciens index d'eau chaude et d'eau froide figurant sur le décompte sont nettement inférieurs à ceux relévés le 1er février 2005, lors de mon entrée dans l'appartement. La consommation d'eau ainsi calculée (même ramenée au prorata temporis) est donc nettement plus importante que ma consommation réelle depuis le 1er février 2005 (il y a une différence de plus de 75 euros).
Ma question est donc la suivante : la régularisation de la consommation d'eau est-elle obligatoirement calculée au prorata temporis ou doit-elle être calculée sur la consommation réelle à partir des index relevés lors de l'entrée dans l'appartement?
Effectivement, l'appartement est bien équipé de compteurs d'eau chaude et froide individuels. De plus, les index relevés le jour de mon entrée dans l'appartement sont indiqués sur l'état des lieux d'entrée.
Grâce à votre réponse qui me conforte dans mon opinion, je vais envoyer un courrier à l'agence immobilière qui gère mon appartement pour leur faire part de cette erreur et en demander la régularisation.
Encore une question, savez-vous où je peux trouver le texte de loi relatif à ce sujet ?
Emma il n'y a pas de texte pour tout et tout !!!! l'art 23 de la loi de 89 parle des charges, basées sur les justificatifs. en l'occurence, si ínstallation de compteurs individuels dans la copro où vous étiez, c'est que le syndic répercute les charges aux co-propriétaires sur base de ces relevés de compteurs ... sinon dites-moi à quoi serviraient des compteurs individuels ???? donc le bailleur doit avoir le décompte pour ses compteurs. Il n'a qu'à appliquer le tarif correspondant à votre consommation réelle surtout si le relevé a été fait lors des EDL.
c'est comme si vous me disiez que EDF facture la consommation sur base annuelle et du temps d'occupation ...
A nouveau, je vous remercie Joulia pour cette réponse pleine de bon sens (promis, juré, je ne suis pas blonde )
Je voulais juste me prémunir contre la possible mauvaise foi de l'agence immobilière en lui balançant sous le nez le texte officiel. C'est cette agence qui m'a loué l'appartement et donc qui a établi l'état des lieux d'entrée. Elle avez donc en sa possession toutes les informations nécessaires pour établir un décompte des charges correct (décompte que je viens juste de recevoir après plusieurs demandes de ma part).
Régularisation des charges prorata temporis
Forum fermé
Posté - 30 juin 2006 : 14:12:44
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