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Outre un commandement de payer avec toute la suite, j'avais envoyé un congé pour vendre par huissier à mon locataire, histoire d'être doublement sûr...
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Or, mon locataire m'a écrit par courrier recommandé avec AR de cette façon: "je vous avise que j'ai quitté l'appartement il y a un mois. Je nomme M.X pour me représenter pour l'état des lieux et la remise de clés."
Si je reçois la lettre le 30 mai, par exemple, dois-je considérer que le loyer de mai n'est pas dû, puisqu'il n'y habitais plus ? (mais moi, je n'en savais rien, il aurait aussi bien pu me dire qu'il avait déménagé 4 mois plus tôt)
Où dois-je considérer qu'il l'occupe jusqu'à la remise des clés ? cela me paraîtrait plus normal. Mais j'ai l'impression que lui prend l'article 15 au pied de la lettre.
Etait-ce à M. X de me contacter pour l'état des lieux, ( M. X était l'occupant de l'appartement, le locataire en titre vivant à l'étranger) ou à moi de contacter M. X ?
Si c'était à moi de le faire, quels étaient mes délais ? vu la façon dont la lettre est écrite, ce n'est pas facile de décider. Mes appels téléphoniques pour contacter M. X ( portable et répondeur) sont restés sans réponse.
je remercie encore tout ceux qui me soutiennent dans cette affaire.
congé bailleur et départ du locataire
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2006 : 15:58:55
