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imanelli
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 03 juil. 2006 : 16:02:05
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le propriétaire de l'appartement que je loue me donne son accord pour que je partage cet appartement avec une autre personne qui bien sur règlera sa côte part, frais de loyer, EDF, etc..
Comment dois-je faire pour que cette personne puisse prouver auprès des organismes publics qu'elle paie sa part de loyer, de charges etc.. ?? sachant que le bail reste à mon nom.
Je précise que je ne sais pas encore qui sera cette personne
Merci de votre réponse
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 17:14:42
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Citation :
le propriétaire de l'appartement que je loue me donne son accord pour que je partage cet appartement avec une autre personne
qui bien sur règlera sa côte part, frais de loyer, EDF, etc..
Je ne vois pas.
En particulier votre 'qui bien sur' soulève pleins de problèmes.
Si cette personne n'est pas au bail, elel ne paye pas de loyer a votre propriétaire.Elle participe donc à des dépenses, mais pas a un loyer.
Cela revient à poser la question: Quelle est VRAIMENT l'autorisation que vous avez demandée a votre propriétaire?
Tel que je comprends votre rédacion, vous ne... lui avez rien demandé vraiment. D'ailleurs, pour vous protéger réellement, il aurait fallu que cette réponse soit écrite, pas orale (y'a t'il un écrit?)
Dans l'état actuel, si vous vouler le déclarer il faut faire de la sous-location, mais en redemander ce coup-ci, et par écrit, l'autorisation à votre propriétaire. Notez que vous allez en théorie déclarer ces sommes et payer des impôts dessus, et que c'est du BIC en théorie.
La législation permet cependant de sous-louer une partie de son habitation principale si celle-ci est louée raisonnablement et vous n'aurez alors rien à déclarer.
Je n'ai pas les indications disponibles en revanche, mais vous pouvez trouver en recherchant 'location meublée', car c'est le type de sous-location que vous allez faire.
Faire de la colocation serait refaire un bail, ou faire faire un avenant, et ca rendrait certainement les choses si complexes que votre propriétaire actuel refusera. La sous-location l'arrangera certainement car c'est vous qui prendrez tous les risques en cas de défaut de paiement de votre co-habitant, et vous ne pourez pas forcer votre propriétaire a accepter autre chose.
Festina lente |
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imanelli
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 10:02:42
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| Effectivement je n'ai qu'un accord verbal de mon propriétaire pour louer une partie de mon appartement. Je vais donc lui demander son accord par écrit et me renseigner sur le site afin que je ne sois pas imposable sur le loyer que je vais toucher. Merci beaucoup de votre réponse détaillée |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 22:58:46
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| en cas de sous location, cette somme sera bien un revenu pour vous!!!!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 juil. 2006 : 18:27:39
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Citation :
Initialement entré par nefer
en cas de sous location, cette somme sera bien un revenu pour vous!!!!!
La tolérance est me semble t'il de 760 euros par an pour une location ou sous-location d'une partie de son habitation principale.
J'ai cru comprendre que c'était désormais la seule condition également qui vous exonérait de la taxe professionelle..
Festina lente |
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imanelli
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 10:13:35
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| Est-ce que je dois faire une quittance de loyer comme celle que me fait mon proprio ?? et a partir de quel moment dois-je en informé les impôts ?? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 19:46:57
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Vous devez fair un bail, et sur de mande du sous-locataire produire des quittances. Vous lui devez la reddition des comptes de charge locative chaque année sauf arrangement différent.
Vous pouvez (mais c'est votre intéret) indexez si cela a été porté au bail (d'ou l'intéret du bail écrit),
Vous n'êtes pas obligé, mais c'est fortement conseillé, faire un EDL (état des lieux) correct et complet pour éviter les embrouilles.
Vous allez déclarer vos gains lors du remplissage de votre déclaration d'impot sur les revenus, et le nom du ou des locataires avec leurs dates d'etrée dans les lieux.
Festina lente |
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imanelli
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 09:55:21
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merci bcp de toutes ces infos et du temps que vous prenez à y répondre
Bonne journée |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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Sujet |
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location / co-location ou Sous-location ??
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