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Je signale que ce mur démarre bien de sa propriété et devrait se terminer dans l'alignement du mur porteur de sa maison, hors ce n'est pas le cas car l'épaisseur des blocs sont sur notre parcelle.

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Initialement entré par amalia66

En fait le mur lui appartient par la règle de la prescription acquise, car à la base il n'a pas été très honnête, bref personne n'a rien dit avant, donc le mur est à lui.

amalia66

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Article 2219
La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

Article 2229
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

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L'usucapion

L'usucapion ou prescription acquisitive est un moyen de devenir propriétaire d'un immeuble par la possession prolongée de celui-ci. Il existe deux prescriptions acquisitives, la première est une prescription trentenaire et la seconde est une prescription décennale dite " prescription abrégée ".
Certaines conditions doivent être remplies pour que la prescription acquisitive s'applique. Ces prescriptions ont des règles communes qui sont celles de la possession, mais la prescription abrégée nécessite deux conditions spéciales

Les règles communes
La prescription acquisitive ne peut porter que sur des immeubles qui sont dans le commerce. Elle ne peut en aucun cas porter sur un immeuble faisant partie du domaine public car les biens intégrés au domaine public sont inaliénables.
L'acquisition d'un immeuble par l'usucapion doit résulter d'une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accompli à titre de propriétaire (article 2229 du Code civil).
- La possession ne doit pas être interrompue plus d'une année . C'est à celui qui invoque l'usucapion de rapporter la preuve qu'il n'y a pas eu d'interruption.
- La possession doit être réelle c'est-à-dire que le possesseur doit accomplir tous les actes matériels nécessaires à la possession et chaque fois que cela est nécessaire.
- Le possesseur ne doit pas s'approprier l'immeuble par des actes de violence sinon la possession ne pourra être qualifiée de paisible. Toutefois, lorsque la violence a cessé, la possession est dite paisible.
- La possession doit être publique, les actes traduisant la possession doivent être fait ouvertement.
- La possession ne doit pas être équivoque, le possesseur doit être considéré comme le propriétaire par les tiers.
- Le possesseur doit se comporter en propriétaire de l'immeuble et accomplir tous les actes de gestion afférents.
Ces conditions cumulatives sont nécessaires à la reconnaissance de la possession d'un bien, en l'absence d'une seule de ces conditions la prescription acquisitive ne pourra être retenue.

Règles spécifiques à la prescription trentenaire
Le possesseur qui réclame l'application de cette prescription pour la reconnaissance de son statut de propriétaire doit avoir détenu l'immeuble pendant trente ans avec une possession continue c'est-à-dire sans interruption. Cela même si le possesseur est de mauvaise foi. La bonne foi étant présumée, c'est à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve, preuve qui n'est pas des plus facile à démontrer.

Règles spécifiques à la prescription abrégée
La prescription abrégée confère la propriété d'un bien au possesseur qui l'a détenu entre dix à vingt ans.

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Initialement entré par wroomsi

une toute petite intervention sur la prescription: à ma connaissance, pas de prescription en cas d'emprise irrégulière sur le terrain d'autrui..

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Initialement entré par wroomsi

une toute petite intervention sur la prescription: à ma connaissance, pas de prescription en cas d'emprise irrégulière sur le terrain d'autrui..

cordialement
wroomsi

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Effectivement, pas de prescription pour un empiètement

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Initialement entré par R.C.

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Effectivement, pas de prescription pour un empiètement

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Très intéressant, mais empiètement de + ou - de 30 ans ?

RC

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Quant à l’empiètement, il serait susceptible de prescription trentenaire, si toutes les conditions de la possession nécessaire pour prescrire étaient remplies. Ce n’est que très rarement le cas en matière d’empiètement. En général, les juges ordonnent la démolition de la partie construite qui empiète sur le fonds voisin. On considère que l’article 545 du Code civil impose aux juges qu’ils ordonnent la démolition, l’empiètement fut-il minime

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1. La prohibition des servitudes d'empiétement

La servitude trouve ses limites lorsqu'elle réalise un empiétement sur la propriété d'autrui.

La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser, dans un arrêt du 24 mai 2000 (15), qu'une servitude ne pouvait être constituée par "un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété". Cet arrêt a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait retenu que l'aménagement réalisé par l'auteur commun, consistant dans l'affectation d'un local avec cabinet d'aisances à l'usage exclusif du propriétaire du fonds voisin, établissait l'existence d'une servitude par destination du père de famille.

Critiquée en ce qu'elle restreint la liberté des parties de déterminer les services fonciers propres à répondre à leurs besoins (16), alors même que la servitude, spéciale, ne grèverait qu'une fraction minime du fonds servant, cette jurisprudence a néanmoins été confirmée par deux arrêts ultérieurs, dans une formulation toutefois différente, qui en fait ressortir la raison d'être, tenant à la "détestation" du droit français pour l'empiétement (17).
Par un arrêt du 27 juin 2001 (18), la Cour de cassation a en effet jugé, pour censurer une décision qui avait à nouveau retenu l'existence d'une servitude par destination du père de famille pour rejeter une demande de démolition d'une véranda édifiée en surplomb du fonds voisin, "qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui".

De même, elle a jugé le 12 juin 2003 (19), pour le même motif, qu'un dépassement d'une toiture sur le fonds voisin, existant depuis plus de trente ans, ne pouvait faire acquérir une servitude par prescription trentenaire.

La servitude d'empiétement est donc bannie du droit français, qui n'admet pas que l'empiétement puisse se pérenniser à l'abri de la notion de servitude. Les aménagements qui réalisent un empiétement sur la propriété voisine ne peuvent être justifiés par le recours à la technique de la servitude. Définie par l'article 637 du Code civil comme une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, la servitude ne peut que diminuer l'exercice du droit du propriétaire du fonds servant, sans priver celui-ci de tous les attributs de son droit de propriété.
Cette conception restrictive de la notion de servitude condamne les servitudes de surplomb (20).
La jurisprudence freine par ailleurs les possibilités d'acquisition des servitudes par prescription.

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Initialement entré par galérien

Merci à RC et aux autres.

Si j'ai bien compris,
1) le géomètre pourra constater un éventuel empiètement...
2) ...et le tribunal apprécier les conditions de la possession pour affirmer qu'elles sont ou non réunies.

C'est çà ?

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