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sophie1354
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 04 juil. 2006 :  13:46:38  Voir le profil
Bonjour,

A chaque régularisation des charges l'agence nous rend entre 400 et 500 €.
Est il possible de demander à payer moins de charges chaque mois plutôt que de les laisser jouer avec notre argent ?

Merci
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 04 juil. 2006 :  14:21:55  Voir le profil  Voir la page de Joulia
bien évidemment.
quand vous recevez la régul, vous prenez le total des charges locatives de l'année précédentes et vous divisez par 12 = nouvelles provisions.

base sur art 23 de la loi de 89:
Citation :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
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