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 congé pour vente / préavis
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asmate
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 04 juil. 2006 :  16:17:38  Voir le profil
Mon propretaire nous a fait un congé pour vente il y a qq mois, depuis l'appart a été vendu mais les nouveaux proprietaires ne signent pas l'acte définitif avant octobre de cette année. De notre coté, nous avons acheté un appartement et nous signons le 17/06.

Avons nous un préavis a respecter pour quitter cet appartement que nous louons depuis 6 ans (sachant que le bail se termine en 02/08)
ou pouvons nous uniquement le prévenir un mois avant notre depart par lettre RAR?

asmate
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fdsc
Pilier de forums

1172 réponses

Posté - 04 juil. 2006 :  17:07:06  Voir le profil
Article 15 loi de 89, partie 1:
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Citation :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
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