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Je n'arrive pas à retrouver où j'ai lu que les frais d'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception, sont à la charge du copropriétaire débiteur.
Si ce courrier en LRAR constitue la mise en demeure prévue à l'article L.10-1, alors... :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire."
En attendant la promulgation de la loi ENL même le syndicat n'a rien à payer si l'on se réfère au jugement de le CA Paris-23è ch.-en date du 23 février 2006 .
Extraits des attendus < que la cour se doit de souligner encore et toujours que les frais de suivi ne sont pas susceptibles d'être imputés au copropriétaire défaillant et pas d'avantage,du reste,au syndicat des copropriétaires.Qu'en effet,l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base que cette analyse est partagée par la Commission des clauses abusives >
reste plus qu'à espérer que dans la loi précitée l'article concernant ce problème ne laissera plus de place à l'interprétation
reste plus qu'à espérer que dans la loi précitée l'article concernant ce problème ne laissera plus de place à l'interprétation
Art 19 A de la loi ENL: Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
« a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
« b) les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »
**************************
Ce n'est pas clair du tout à mon sens. Les frais exposés par le syndicat sont-ils les seuls frais autres que ceux du syndic ou les honnoraires sont des frais nécessaires ? Quid des frais avant mise en deumeure ? Quid des frais non nécéssaires (plusieurs relances en RAR par un syndic qui ne veut pas passer par la procédure normale de la mise en deumeure)?
Courrier RAR : qui le paie
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2006 : 16:30:13
ou
