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pagogo
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 juil. 2006 : 18:59:18
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Bonjour à tous,
Question générale :
1- J'ai épluché les sujets traitant des frais d'agence et j'ai compris que les frais annoncés par l'agence sont la part payée par chaque partie, locataire et propriétaire... ce qui veut dire que l'agence touche le double ?
C'est énorme !
Questions particulières :
2- L'agence avec laquelle j'envisage de signer vient de m'informer qu'elle est aussi propriétaire. A-t-elle le droit de me faire payer des honoraires dans ces conditions ?
Il se trouve que la propriétaire de mon logement actuel (d'où je déménage) est une SCI et qu'elle ne m'a fait payer aucun frais.
3- Je sais que les honoraires varient en fonction des régions. Je suis vers Aix en Provence et il est d'usage que les agences demandent un mois de loyer. Or mon agence me réclame 10% du loyer annuel sous prétexte qu'elle fait appel à un huissier pour établir l'état des lieux. Ne devrait-elle pas me détailler d'un côté les honoraires d'un mois de loyer et de l'autre côté la moitié des frais d'établissement de l'EDL ?
Merci de votre écoute.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 00:02:20
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non, l'agence ne facture pas "double" mais 50% à chaque partie 
les honoraires sont libres: les agences doivent afficher leurs honoraires en vitrine: à vous de traiter avec elles ou pas. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 00:49:30
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voulez vous dire que les lieux appartiennent à la Société X, dnt l'activité est agence immobilière ????
donc c'est une personne morale qui est propriétaire !!! donc bail de 6 ans!!!!! |
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pagogo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 10:20:06
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Bonjour Joulia et Nefer et merci pour vos réponses.
J'ai téléphoné à une autre agence dont une annonce m'intéresse et elle m'a dit que les honoraires annoncés sont uniquement la part qui incombe au locataire et que le propriétaire paye autant. Ce qui veut dire que les honoraires effectivement touchés sont du double... c'est énorme. Mais vous avez raison Joulia, à moi d'accepter ces conditions ou non.
Je ne savais pas que le bail était de six ans avec les personnes morales. D'ailleurs la SCI dont je suis locataire à l'heure actuelle m'a fait un bail de trois ans... ce qui m'amène à une autre question. Mais je vais créer un autre sujet pour plus de clarté.
Merci encore à vous deux. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 19:02:29
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vérifier bien que la SCI n'est pas familiale car dans ce cas, c'est bien 3 ans.
art 10 de la loi de 89 dit en substance: Citation :
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
art 13 ... Citation :
Article 13
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
c'est donc une subtilité que vous devez vérifier pour savoir si c'est 3 ans ou 6 ans. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 19:03:53
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quel est le montant des honoraires demandés par rapport au loyer ?
je traitai par exemple avec une agence (recherche de locataires uniqueemnt) qui prenait 14% du loyer annuel (sans charge) réparti sur le bailleur et le locataire.
ca peut vous donner une idée de grandeur ...  |
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pagogo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 19:23:00
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Bonjour Joulia,
Merci pour les articles de loi auxquels il peut s'avérer utile de se référer. Merci aussi pour vos explications et votre témoignage.
Une précision : je n'ai pas vu les prix affichés à l'agence, ne m'y étant pas encore rendu. J'ai vu le montant des honoraires sur l'annonce trouvée sur Internet et l'agence me l'a confirmé au téléphone. Elle me demande 10% du loyer annuel... et comme elle est propriétaire, il n'y a aucun doute, c'est bien moi qui paye tout. Cela fait presque 50% de plus que 14% divisés entre propriétaire et locataire. |
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Honoraires légaux ?
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