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funes
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 07 juil. 2006 :  09:35:07  Voir le profil
Bonjour,
Ma proprio m'envoie depuis 6 ans des quittances de loyers, avec les charges non décomptées. Il y a juste le montant du loyer et le montant des charges. Je ne sais pas où vont les charges que je paye? Ai-je le droit de lui demander un décompte sur 6 ans?
Martine
C'est mon premier appartement..
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 07 juil. 2006 :  10:09:05  Voir le profil  Voir la page de Joulia
pas sur 6 ans mais sur 5 ans : oui vous pouvez et DEVEZ réclamer !

si appart non meublé ? alors art 23 de la loi de 89 et le bailleur doit justifier les charges locatives TOUS LES ANS ....

bien lire les suivants:

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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