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yamaju
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 07 juil. 2006 : 13:49:09
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bonjour à tous.
je loue un appartement à une personne qui était déja au chomage lors de la signture du bail. le délais de 1 mois de préavis au lieu de 3 n'est donc pas applicable.
celle ci m'a envoye les clefs par courrier un mois apres sa lettre de resiliation alors que je lui avais repondu que ce delais ne s'appliquait pas. que dois je faire? lui renvoyer les clefs ou les garder? si je les garde, cela sifgnifit-il que j'accepte la fin du bail?
merci de me repondre c'est assez urgent
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 15:01:11
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il n'y a pas assez de post pour que l'on puisse vous repondre, ecrivez en encore une petite dizaine... |
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icamilia
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 15:09:32
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Etes vous sûr que votre locataire vous doit un préavis de 3 mois, même si elle était déjà au choma^ge à la signature du bail ?
j'en apprend une nouvelle, si c'est vrai, c'est bon à savoir. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 16:52:29
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Un extrait de l'art 15 loi du 6 juillet 1989.
On parle de perte d'emploi. Un chômeur est donc assujeti aux 3 mois de préavis.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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Edité par - LeNabot le 07 juil. 2006 16:53:49 |
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yamaju
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 juil. 2006 : 09:41:35
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désolé mais ce n'étas pas volontaire!!! je n'avais que des messages d'erreur qui me disaient que mon messge ne passait pas... ce n'était pas dans le but d'avoir plus de réponses...
Citation :
Initialement entré par extazclub
il n'y a pas assez de post pour que l'on puisse vous repondre, ecrivez en encore une petite dizaine...
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 20:52:25
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| desolé pour la remarque desagreable, au moins avez vous eu une reponse satisfaisante? |
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preavis et clefs
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