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(Aussi posté par erreur sur le forum de collocation, désolé...)
Bonjour,
Nous avons retiré en l'étude d'un huissier un acte de congé pour vendre, qui nous a été signifié par avis de passage dans les temps. A la lecture de ce congé, il est clairement référé à l'article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989. Le congé dit également en reproduire les termes, et cite entre doubles quotes les 7 alinéas de l'article.
Toutefois, entre la citation trouvée sur le congé, et l'article de Loi initial trouvé sur le net, nous trouvons de sensible différences, telles que fautes d'orthographe et omissions de morceaux entiers de phrase (dans le congé reçu).
Ces différences sont-elles suffisantes pour ignorer le congé reçu, et considérer notre bail renouvellé de fait, en l'absence de congé "conforme" ?
(Aussi posté par erreur sur le forum de collocation, désolé...)
Bonjour,
Nous avons retiré en l'étude d'un huissier un acte de congé pour vendre, qui nous a été signifié par avis de passage dans les temps. A la lecture de ce congé, il est clairement référé à l'article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989. Le congé dit également en reproduire les termes, et cite entre doubles quotes les 7 alinéas de l'article.
Toutefois, entre la citation trouvée sur le congé, et l'article de Loi initial trouvé sur le net, nous trouvons de sensible différences, telles que fautes d'orthographe et omissions de morceaux entiers de phrase (dans le congé reçu).
Ces différences sont-elles suffisantes pour ignorer le congé reçu, et considérer notre bail renouvellé de fait, en l'absence de congé "conforme" ?
Merci d'avance de vos réponses
Les fautes n'y comptez pas pour prononcer une nullité. Par contre ce serait intéressant de nous citer les omissions.
Entre autres, extrait de leur reproduction de l'article 15-II :
Alinea 4 "Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire AU bailleur" au lieu de "Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire OU bailleur"
Alinea 5 "Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est PORTEE à quatre mois." au lieu de "Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est SUBORDONNEE A L'OBTENTION DU PRET ET LE DELAI DE REALISATION DE LA VENTE EST PORTE à quatre mois."
Par contre le sens de l'article alinéa 5 est complètement dénaturé.
Voyez quand même un avocat spécialisé.
PS : cela pourrait être un cas de nullité relative, il vous appartient de prouver pour cela que vous avez été induit en erreur par la reproduction erronée. Ce qui est plaidable.
contester congé pour vendre
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2006 : 21:08:54
