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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
 Posté - 11 juil. 2006 : 09:40:39
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Apres avoir signé l'acte officiel, le vendeur peut il casser la vente 4 jours aprés?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 09:54:56
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| Qu'est-ce que vous appelez "acte officiel" ? |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:11:32
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à la question "est-ce que l'acte définitif est définitif ?" j'aurais tendance à répondre que oui |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:14:27
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Si l'acte définitif est l'acte authentique, le vendeur ne pourra pas revenir dessus.
Question pour satisfaire ma curiosité : quel est le motif du vendeur pour vouloir tout remettre en cause ? |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:26:53
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Si l'acte définitif est l'acte authentique, le vendeur ne pourra pas revenir dessus.
Question pour satisfaire ma curiosité : quel est le motif du vendeur pour vouloir tout remettre en cause ?
il considere que c'est pas assez chere!
mais il peut inventer une autre raison qui m'echappe!
A mon avis il en avez la possibilité seulement apres le compromis moyennant une indemnite correspondant à l'accompte versé par l'acheteur. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:37:26
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Citation :
Initialement entré par brasil
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Si l'acte définitif est l'acte authentique, le vendeur ne pourra pas revenir dessus.
Question pour satisfaire ma curiosité : quel est le motif du vendeur pour vouloir tout remettre en cause ?
il considere que c'est pas assez chere!
mais il peut inventer une autre raison qui m'echappe!
A mon avis il en avez la possibilité seulement apres le compromis moyennant une indemnite correspondant à l'accompte versé par l'acheteur.
S'il considère que ce n'est pas assez cher, il fallait qu'il réfléchisse avant. Il est trop tard. Quant au "reste", il faudra qu'il cherche.... Et ça va être très difficile pour lui.
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 14:35:40
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| vous etes le vendeur ou l'acquéreur ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 16:07:44
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Citation :
Initialement entré par leo66
vous etes le vendeur ou l'acquéreur ?
Je me suis posé la question, ceci dit la réponse donnée est la même quelque soit le cas. On ne peut pas revenir sur le prix. |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 23:04:54
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effectivement le vendeur a appelé son avocat pour savoir s'il pouvait le faire! celui ci a repondu qu'il fallait qu'il refléchisse avant!
merci ! affaire classée! |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 04:58:10
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Dites, y a pas une histoire qui dit (vous avez vu comme je maitrise  ) que si le vendeur prouve que le prix d'achat est inférieur à 7/12 (ou ???) du prix du marché, il peut casser la vente, ou se faire compléter le prix par l'acheteur...
Bon, ce n'est qu'une piste que les pros du forum se feront un plaisir d'approfondir et d'étayer d'articles de loi.
Désolé |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 14:15:56
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Citation :
Initialement entré par Linou34
Dites, y a pas une histoire qui dit (vous avez vu comme je maitrise ) que si le vendeur prouve que le prix d'achat est inférieur à 7/12 (ou ???) du prix du marché, il peut casser la vente, ou se faire compléter le prix par l'acheteur...
Bon, ce n'est qu'une piste que les pros du forum se feront un plaisir d'approfondir et d'étayer d'articles de loi.
Désolé
Oui, c'est la notion de récision pour lésion.
Mais ça suppose un prix, comme vous le soulignez justement, très très inférieur au prix de marché ... |
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Sujet |
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le vendeur veut casser la vente.
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