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Nous sommes locataires depuis 1 an d'un appartement. Nous y avons apporté des améliorations (nouvelles peintures, papiers peints et lino dans plusieurs pièces) pensant que nous y habiterions pendant quelques années (au minimum 3 ans).
Notre propriétaire nous a gentillement annoncé qu'il nous adresserait à la fin de ce mois un courrier recommandé, nous faisant part de la vente de l'appartement et du préavis de 6 mois en prétextant un besoin urgent de liquidités pour palier aux problèmes de santé.
Nous ne sommes pas contre le fait de partir surtout si c'est pour l'arranger (pb de santé) mais avons-nous malgré tout un recours car nous n'avons pas l'argent nécessaire pour déménager et les travaux réalisés seront-ils tout bénéf pour lui ?
si vous avez un bail logement nu (de 3 ans), le bailleur peut vous donner congé avec un préavis de 6 mois mais le delai ne commence pas a la reception du courrier : il vous informe qu'il ne renouvelle pas le bail a son terme: vous pouvez donc rester dans les lieux jusqu'a la fin de votre bail (donc encore 2 ans). pour ce qui est des améliorations, il n'y a pas de dedommagement prévu, c'est a fonds perdus. Par contre, vous beneficiez d'un droit de priorité pour l'acquisition du logement, la courrier en fait il mention? Il le dt sinon est consideré comme nul. Sachez que si vous trouvez un autre logement avant la fin de votre bail, vous n'avez pas de préavis a respecter (puisque c'est le bailleur qui l'a donné) et pouvez partir en avertissant le bailleur quelques jours auparavant et ne devez donc que le loyer pour le temps occupé.
Notre propriétaire nous a gentillement annoncé qu'il nous adresserait à la fin de ce mois un courrier recommandé, nous faisant part de la vente de l'appartement et du préavis de 6 mois en prétextant un besoin urgent de liquidités pour palier aux problèmes de santé.
Votre propriétaire doit sagement attendre la fin du bail. Vérifiez que la forme respecte l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (ce qui est plus que probable compte tenu de l'ignorance du respect absolu du préavis de 6 mois qui se calcule avant la fin des 3 ans). A défaut le congé est parfaitement nul.
Rupture de bail abusée ou non ?
Forum fermé
Posté - 15 juil. 2006 : 14:29:17
Notre propriétaire nous a gentillement annoncé qu'il nous adresserait à la fin de ce mois un courrier recommandé, nous faisant part de la vente de l'appartement et du préavis de 6 mois en prétextant un besoin urgent de liquidités pour palier aux problèmes de santé.
