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JoseParis
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 17 juil. 2006 : 16:58:52
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Bonjour,
Mon locataire a fait faire l'EDL de sortie par un huissier. Nous avons ecrit que les degradations observees etaient liees a une occupation normale des locaux. L'huissier a tenu a rajouter que nous nous engagions a ne pas reclamer d'argent a notre locataire puisque les degradations observees etaient "normales".
Nous avons fait rajoute que l'appartement n'avait pas ete lessive et avons signe avec la mention rajoutee par le notaire, le locataire disant qu'il ne signerait pas l'EDL de sortie sinon.
Est-ce que la mention d'une telle phrase "je m'engage a ne pas demander d'indemnite a mon locataire etc.." dans un EDL de sortie est courante?
Est-ce que lorsque le locataire demande a faire faire l'EDL de sortie par un huissier, il vaut mieux partager les frais afin de pouvoir choisir son huissier (en l'occurence ici, l'huissier etait un ami du locataire)?
C'est la premiere fois que je gere un appartement en direct. Merci de votre aide.
Josee Paris
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 08:49:49
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Citation :
Initialement entré par JoseParis
Bonjour,
Mon locataire a fait faire l'EDL de sortie par un huissier. Nous avons ecrit que les degradations observees etaient liees a une occupation normale des locaux. L'huissier a tenu a rajouter que nous nous engagions a ne pas reclamer d'argent a notre locataire puisque les degradations observees etaient "normales".
Nous avons fait rajoute que l'appartement n'avait pas ete lessive et avons signe avec la mention rajoutee par le notaire, le locataire disant qu'il ne signerait pas l'EDL de sortie sinon.
Est-ce que la mention d'une telle phrase "je m'engage a ne pas demander d'indemnite a mon locataire etc.." dans un EDL de sortie est courante?
Est-ce que lorsque le locataire demande a faire faire l'EDL de sortie par un huissier, il vaut mieux partager les frais afin de pouvoir choisir son huissier (en l'occurence ici, l'huissier etait un ami du locataire)?
C'est la premiere fois que je gere un appartement en direct. Merci de votre aide.
Josee Paris
Bonjour,
Si l'EDL est fait par huissier,vous n'avez pas à le signer!
Comme vous ne vous êtes pas opposé à l'EDL amiable,vous n'avez pas à payer la moitié des frais de celui-ci.
Si vous constatez une différence importante entre l'EDL d'entrée et de sortie,vous avez intérêt à le faire aussi par huissier(pas le même,bien sûr) et avant que le prochain locataire entre(à votre charge)!!!
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Edité par - TITAN le 18 juil. 2006 09:17:16 |
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JoseParis
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 10:50:40
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Merci Titan.
Je ne savais pas que nous n'avions pas a signer l'EDL de sortie s'il etait fait par un huissier. L'huissier seul le signe pour les 2 parties?
JoseeVIola |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 11:58:37
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Citation :
Initialement entré par JoseParis
Merci Titan.
Je ne savais pas que nous n'avions pas a signer l'EDL de sortie s'il etait fait par un huissier. L'huissier seul le signe pour les 2 parties?
JoseeVIola
OUI.
Il voulait vous faire signer pour ça?
-je m'engage a ne pas demander d'indemnite a mon locataire...
L'huissier est un officier ministérielle qui constate l'état du logement et s'il y a contestation,son document fera foi!
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Edité par - TITAN le 18 juil. 2006 17:30:07 |
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JoseParis
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 15:54:34
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Merci Titan.
En fait, nous habitons a l'etranger et c'est ma belle-mere qui a fait l'EDL de sortie.
Si j'ai bien compris, l'huissier n'a pas fait d'EDL, il a juste aide son ami, notre locataire, a realiser un etat des lieux contradictoire en sa faveur.
L'huissier a dit dans chaque piece ce qu'il voyait et l'a fait inscrire par ma belle-mere (elle n'osait rien dire puisque c'etait un huissier) et le locataire sur l'EDL de sortie. Il a fait rajouter la mention "je m'engage a ne pas demander d'argent a mon locataire" et le locataire et ma belle-mere ont signes. Le fait qu'un huissier etait implique n'apparait nulle part. Ma belle-mere a pu rajouter sur son formulaire d'EDL que les murs n'etaient pas lessives mais le locataire n'a pas voulu l'ecrire sur le sien. Et elle n'a pas demande a l'huissier ses coordonnees.
Bref, c'est un peu curieux, non?
Je ne suis pas sure de la valeur d'un EDL signe des deux parties si les exemplaires locataires et proprietaires different.
Nous etions d'accord que les degradations resultaient d'une occupation normale des locaux. Notre seul point de desaccord est le lessivage non effectue (ce que le locataire ne contestait pas, mais n'a pas voulu inscrire sur l'EDL). Est-ce que je peux faire quelque chose a ce sujet?
Sinon, de facon plus generale, comment aurions nous pu gerer la situation? soit l'huissier fait l'EDL lui-meme, soit il n'a rien a faire la et on peut lui demander de sortir? mais si le locataire insiste pour que son conseil soit present, que faire? nous aurions du demander un report et prendre un "vrai" huissier pour faire l'EDL?
Merci beaucoup pour votre aide
Josee |
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 19:55:25
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deja, le supposé huissier est il venu en tant que huissier ou en tant qu'ami du locataire?
dans le premier cas a t-il montré un attestation de competence? y a t-il eu une convocation pour l'edl de sortie?
dans le second cas, ses remarques ne valent rien et il n'aurait pas fallu tenir compte de ces dernieres |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 20:39:56
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Pareil que extazclub, je suis sceptique.
Le supposé huissier est venu apparemment en tant qu'ami du locataire
Un constat par huissier est payé par moitié par les deux parties, et jamais un huissier mandaté pour un EDL n'uarait fait ajouter uen telle phrase.
Il ne fallait évidemment pas signer un tel document, un EDL a pour but de faire un constat, pas de receuillir de force une promesse de ne rien demander au locataire.
Le personnage (douteux) en question a t'il:
Signé, et indiqué son nom et sa fonction?
Fait le constat sur un papier a en-tete?
Si ce n'est pas le cas, et si le constat ne correspond pas, je vous conseille fortement de dénoncer par RAR ce faux EDL contenant des termes impropres à un tel document, et a convoquer un vrai huissier dont les frais serons payés par moitié entre les deux parties. C'est la seule façon que vous ayez de vous en sortir.
En fait, vous avez été grugé. Le locataire a fait marquer a voytre belle-mère ce qu'il a voulu, et vous n'avez pas osé dire non du fait de la prétendue focntion du personnage en question.
Au fait, si ca avait été un huissier, il aurait pas demandé a votre belle-mère d'écrire. Il est payé par vous pour ce faire précisément.
Vous ne lui avez pas demandé de prouver sa fonction?
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 21:47:39
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Citation :
Initialement entré par JoseParis
Merci Titan.
En fait, nous habitons a l'etranger et c'est ma belle-mere qui a fait l'EDL de sortie.
Si c'est votre belle mère, j'en conclus que ce n'est pas le bailleur.
Donc cet engagement :
L'huissier a tenu a rajouter que nous nous engagions a ne pas reclamer d'argent a notre locataire puisque les degradations observees etaient "normales".
ne vaut rien. |
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cookies
Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 22:46:42
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Citation :
deja, le supposé huissier est il venu en tant que huissier ou en tant qu'ami du locataire?
Apparemment, il n'est venu qu'en tant qu'ami, sinon, c'est lui qui rédigerai l'acte et de plus, l'huissier n'apparait pas dans l'EDL. C'est ce que dit JoseParis (je reprends sa citation
Citation :
Le fait qu'un huissier etait implique n'apparait nulle part.
- C'est certainement pas l'une ou l'autre des parties qui rédige l'acte d'un huissier.
- Mon avis personnel, puisque l'huissier n'apparait nulle part sur l'EDL, c'est que votre belle-mère a rédigé un simple EDL comme si l'huissier n'était pas là. A la différence qu'elle a rajouté une mention qui ne devrait jamais apparaitre.
- Vous avez été effectivement grugé de ce côté là.
- Avez-vous restitué le dépôt de garantie ? Si ce n'est pas encore fait, vous pouvez reprendre les choses en main.
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JoseParis
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 02:14:59
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A lire vos reponses, bien instructives, je me rends compte que nous avons ete bien naifs. Ma belle-mere (que nous avions mandate), n'a pas pris les coordonnees de l'huissier. Donc nous n'avons rien de ce cote la.
En revanche, nous avons la caution.
Comme je vous le disais, le lessivage est le seul point sur lequel nous ayons un desaccord (en dehors de l'entourloupe avec son ami huissier/faux huissier). Le devis fait par les peintres est aux alentours de 1,000 euros.
Est-ce que nous pouvons faire quelque chose? a ce niveau, c'est presque autant pour le principe que pour l'argent.
Merci de vos conseils
Josee
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 07:49:03
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Un lessivage pour 1000 euros, je crois que c'est vous qui allez être lessivé !
Non, je ne vois pas comment sur une seule contestation de lessivage vous pourriez retenir 1000 euros, mais peut-être d'autres auront une opinion différente.
Pour ce qui est de 'nous avons la caution', non, pas exactement.
Si vous parlez du DG (dépôt de garantie) -car la caution, c'est la personne qui se porte caution-, vous devez la rendre sous deux mois, sauf a retenir dessus les sommes justifiées nécessaires à la remise en état.
Sinon, Le Nabot (comme d'habitude  ) avance un excellent argument:
Du côté du locataire, le prétendu huissier était un leurre.
Du côté du propriétaire(vous) vous les avez bien eu aussi puisque vous n'avez pas signé, et que c'est votre belle-mère qui a signée. Si elle n'a pas présenté un mandat écrit en bon et due forme signé par vous, sa signature ne vaut rien.
A relire tout ça, ce que je ferais:
1/ Demander au locataire les coordonnées de l'huissier et la preuve du paiement
(par écrit avec RAR bien entendu, histoire de bien les coincer: si ils ne répondent pas, ça veut dire qu'en effet ils ne contestent pas avoir fait intervenir un 'ami' et non pas un huissier).
Ne parlez SURTOUT pas du fait que votre belle-mère n'était pas mandatée officiellement.
2/ Ne rendez pas le DG avant les deux mois officiels. Ca va gueuler, laisser gueuler.
3/ Au bout de deux mois plus qqs jours (vous ne risquez pas grand chose si c'est seulement qqs jours) renvoyez le solde sur lequel vous aurez prélevé les frais de remise en état, à condition d'avoir fait faire un vrai constat d'huissier dont vous aurez payé la moitié, et le locataire l'autre moitié (prélevé sur le DG).
Si vous ne faites pas faire un nouveau constat, en revanche, ce sera difficile de prélever quoique ce soit, hormis les charges logiques d'immeuble (eau, taxe d'enlèvement d'ordure, ne pas l'oublier!).
Au fait, n'oubliez pas d'envoyer le traditionnel RAR aux impôts annoncant la date de départ de vos locataires et leur nouvelle adresse.
Je vous le précise puique vous êtes un 'nouveau' bailleur: C'est absolument nécessaire pour vous couvrir au cas ou ils 'oublient' de payer la taxe d'habitation 2006....
C'est l'adresse qu'ils vous ont fournie pour que vous leur envoyez leur chèque de DG et leur courrier au cas ou il y en a encore.
Si ils ne veulent pas fournir d'adresse, indiquez aux impots l'adresse qu'ils avaient avant de venir habiter chez vous, c'est rarissime que les impots vous embêtent avec ça. Le principal, c'est qu'il y ait une adresse.
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 19 juil. 2006 07:53:49 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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JoseParis
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 04:40:09
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Merci de vos conseils et du temps que vous avez tous passe a me repondre. J'avais commence a lire systematiquement les differents sujets de discussion.
Une derniere chose, le locataire n'a pas paye son dernier mois de loyer. Il donnait son cheque a l'huissier disait il. Bien sur, le dit "huissier" ne nous a rien donne. Puis-je retenir son mois de loyer sur le depot de garantie sans autre formalite?
Merci encore de votre aide.
Josee
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 08:49:41
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Citation :
le locataire n'a pas paye son dernier mois de loyer. Il donnait son cheque a l'huissier disait il. Bien sur, le dit "huissier" ne nous a rien donne. Puis-je retenir son mois de loyer sur le depot de garantie sans autre formalite?
S'il a donné son chèque a l'huissier, l'huissier vous rendra la somme... plus tard (eh eh) en percevant un certain pourcentage que normalement (sans décision de justice) vous ne pouvez pas imputer au locataire.
Mais en l'occurence, tout EST du bleuf, et vous n'avez PAS MANDATé un huiiser, donc je ne vois pas en quelle justification un huissier pourrait percevoir ces sommes à votre place.
Votre locataire SE FOUT de vous .
Donc évidemment que vous allez retenir le mois en question, et je vous inviterais même a ne rien rembourser avant les deux mois, et à faire même trainer les choses. Calculez bien, faites éventuellement refaire une devis de nettoyage, car 1000 euros me semble énorme, mais vous devriez évidememnt réussir a ne rien avoir a rembourser.
Au fait, éviter de perdre votre temps avec le soit-disant huissier, evitez de demander les coordonnées, le numéro de téléphone, votre affaire avec votre locataire n'est pas la.
Il vous doit de l'argent, il doit payer directement. Si il peut vous écrire sur un papier que il a payé l'huissier, en revanche, ce serait fantastique, mais il ne le fera jamais.
Dites vous qu'il vous a grugé, et que tout ce qu'il raconte cache un mensonge. Lequel? il doit y avoir une dégradation quelque part....
Dites lui que vous attendez aussi la taxe sur les ordures ménagères et le rendu des comptes de copropriétés.
Festina lente |
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