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changement de syndic en 2005, le nouveau syndic n'a pas proposé de compte séparé et a voulu nous faire voter la dispense cette année... son mandat est-il bien nul de plein droit (nous étions soit disant en compte séparé avec l'ancien (voté) mais c'était en fait un sous compte...
notre pb est simple : ceci cache une gestion très critiquable et une trésorerie déficitaire, ce qui n'empêche pas le syndic de continuer à prévoir des travaux inutiles ou surestimés ... il me semble que le syndic est en tort de continuer une telle gestion sachant les difficultés de la copro...... par ailleurs sa dispense de compte étant refusée, quelles marges de manoeuvres lui reste-t-il ??? risque-t-on d'avoir d'un seul coup un appel de fonds pour combler le trou (ce qui avec les charges et "ses" travaux aggraverait la situation de nbx copros (ils votent, ils votent et après ca coute cher !!!) inutile de chercher à se tourner vers le CS mais quelques copros réagissent, dommage avec les vacances + la rentrée les réactions vont être moindres juqu'aux appels de sept-oct !
Compte tenu de cette situation inquiétante que peut-on exiger ou demander au syndic et au CS ?
avec l'appel de fonds du 3eme trimestre les fonds sont reconstitués pour quelques jours a supposer que les copros payent, ce qu'ils oublient en période de congés et ceux qui ne paient qu'en décembre sachant que la balance au 31 déc apparait ...
se pose toujours la question de son mandat est-il bien nul de plein droit
et que faire sachant qu'en fait on marche sur la trésorerie d'autres copros, le syndic se prend ses honoraires et ne fait rien ...
Le mandat est nul de plein droit ? OUI, mais il ne tombe pas tout seul. Il faut faire constater cette nullité par un juge dont les pouvoirs sont limités : s'il constate l'absence de compte séparé et l'absence de dispense, il n'a pas d'autre solution que de prononcer la nullité.
Dans ce cas, vous n'avez plus de syndic et vous partez chez l'adminstrateur provisoire.
c'est bien ce que nous pensions et exemple typique que l'administrateur provisoire nous aurait coûté moins cher que syndics incompétents à supposer qu'il eût fait le boulot de remise à niveau de la copro par mise à plat des pbs et de la compta entre autre !
merci je n'avais que survoler mais on va appronfondir car cela devient de pire en pire : travaux en attente débutés et catastrophiques, comptes refusés, aucune réponse ni du syndic ni du CS à nos questions etc etc
Un récent arrêt de la Cour de cassation montre qu'on en a pas terminé avec les problèmes de compte séparé (07/06/2006 n° 05-15486
Deux questions sont traitées : > la nature du compte > le demande d'inscription à l'ordre du jour à ce sujet)
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le compte bancaire dont l'intitulé avait été modifié à la demande des époux X... le 6 décembre 1999 en "SDC 198 Elysée Reclus Pierrefitte" était séparé et relevé qu'avant même l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 l'obligation liée à l'ouverture d'un compte séparé était remplie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à ce que l'arrêt du 11 avril 2002 faisait état d'un compte bancaire séparé ouvert le 8 juillet 1998, a débouté à bon droit les époux X... de leur demande en annulation de l'assemblée générale du 24 avril 2003 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la demande des époux X... avait été formulée dans les termes suivants "5) Relevé d'identité du compte bancaire séparé, si compte inexistant demander la révocation de l'Agence du Centre pour faute inexcusable et donner (mandat) au nouveau syndic pour assigner l'Agence du Centre pour faute de gestion..." et retenu que le syndic pouvait, sous sa responsabilité, refuser de donner suite à la demande, la cour d'appel, qui a constaté l'existence de ce compte séparé et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tenant à ce que la demande était nécessairement incluse dans le point de l'ordre du jour relatif au renouvellement du syndic, a pu rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 24 avril 2003 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Sur la nature exacte du compte : on voit que le Cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, n'a contrôlé que le libellé du RIB, qui avait été modifié. Celà correspond peut être à la réalité mais ce n'est pas certain. Une conclusion à en tirer : la Cour de cassation estime que ce libellé est suffisant pour prouver l'existence d'un vrai compte séparé. Et, si l'on s'en tient au texte de la loi, elle a raison.
Sur la demande d'inscription à l'ordre du jour : on constate l'effet désastreux d'une demande mal rédigée.
Un enseignement sur ce point : le syndic peut écarter une demande d'inscription à l'ordre du jour, dans certains cas.
vrai faux compte séparé et conséquences
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2006 : 20:09:00
et "ses" travaux aggraverait la situation de nbx copros (ils votent, ils votent et après ca coute cher !!!) 
son mandat est-il bien nul de plein droit 