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 Sujet  |
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napalm
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 18 juil. 2006 : 21:47:22
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pour surelever un terrain ........ doit on avoir un permis de construire ou une declaration de travaux?
ocucou
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 09:38:10
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Si le terrain est nu :
-autorisation communale pour plus de 100m2 et plus de 2m de hauteur (exhaussement et affouillement)
-déclaration préfectorale pour plus de 10 000m2 de surface modifiée sur plus de 50 cm de profondeur (affouillement seulement donc).
Si le terrain est construit, cela devient une terrasse et donc :
-pas de démarche si moins de 60cm de hauteur.
-déclaration de travaux si plus de 60cm de hauteur et moins de 20m2
-permis de construire si plus de 60cm de hauteur et plus de 20m2.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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napalm
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 20:58:10
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merci bcp.
serai t il possible d'avoir le code de cette loi.....
ou pourai je trouver le jurice prudence qu 'un terrain ne peut etre surelever qu'a 1m90 de la limite du voisin........
merci
ocucou |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 22:16:20
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Les articles sont dans le code de l'urbanisme et une des jurisprudences de l'article 678 est civ 3e, 29/11/83.
Et si vous exposiez un peu plus ce qui vous démange ?...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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napalm
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 19:22:32
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ce qui me demange.........
et bien mon voisin a surelevé son terrain juste en bordure du mien et toutes ses eaux de pluies ravinnent avec ses terres dans mon vide sanitaire.
chouette non.
le voisin ne veut pas bouger;)
ocucou |
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napalm
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 19:23:47
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pourriez vous le numero du code de l'urbanisme???????
merci
ocucou |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 21:38:51
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Citation :
Initialement entré par napalm
ce qui me demange.........
et bien mon voisin a surelevé son terrain juste en bordure du mien et toutes ses eaux de pluies ravinnent avec ses terres dans mon vide sanitaire.
chouette non.
Bon ben voilà.
C'est uniquement du coté civil qu'il faut gratter.
Du coté code de l'urbanisme, aucun intêret ici, du moins pour l'instant.
Donc, votre voisin, s'il veut surélever son terrain en limite de propriété, il doit d'une part ériger un parevue en limite de propriété (si le code de l'urbanisme le permet dans son article surles clôtures...).
Ensuite, il ne doit pas aggraver les venues d'eau de pluies de son terrain vers le votre (article 640 du code civil).
Avec ces 2 préjudices, un tribunal va expliquer à votre voisin ce qu'il n'a pas envie d'entendre : soit le POS lui permet de construire un parevue et il s'y colle (clôture opaque sur mur de soutènement de son terrain), soit le POS ne le permet pas et dans ce cas il recul le pied de sont talus à plus de 1m90 de la limite de propriété.
Citation :
le voisin ne veut pas bouger;)
ocucou
Ho ben s'il ne veut pas bouger, commencez donc directement par un lettre d'avocat lui expliquant quelques articles de code. En général, ça fait réfléchir les suffisement intelligents...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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napalm
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 10:29:48
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emrci de votre reponse :p).
je voulais savoir aussi, mon voisin a quel distance de ma propriété doit il mettre son mur et son pare vue?
ocucou |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 20:23:54
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Le mur et le pare vue doivent être en limite de propriété et donc constituer une clôture, et donc répondre aux règles d'urbanisme locales sur le sujet...
Un parevue à 50cm, c'est très certainement interdit (voir les règles).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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surelevation terrain
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