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On vient de m'informer de la modification de la loi au sujet des fond pour travaux. Notre copropriété a un fond auquel cotise chaque copropriétaire et qui est destiné à des travaux comme le ravalement de la façade. Ce fond est inscrit dans notre règlement de copropriété et est attribué à l'appartement, c'est à dire que le règlement interdit la récupération de ce fond en cas de vente de l'appartement.
Est-ce toujours valable ou puis-je rendre la quote-part au propriétaire vendeur ?
le décret de 1967 a été modifié le 27 mai 2004 et le fonds "de réserve pour travaux" est nommé avances au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat article 45-1 décret de mars 1967 -sont nommés avances les fonds destinés,par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale,à constituer des réserves,ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux Les avances sont remboursables
les avances sont remboursables au vendeur et doivent être "reconstituées"par l'acheteur
Il peut y avoir un accord entre le vendeur et l'acheteur afin que cette somme 'reste en place' mais cet accord n'a d'effet qu'entre vous deux et il n'est pas opposable au syndicat
Citation :Il peut y avoir un accord entre le vendeur et l'acheteur afin que cette somme 'reste en place' mais cet accord n'a d'effet qu'entre vous deux et il n'est pas opposable au syndicat
Une précision est nécessaire car c'est un cas dans lequel le syndicat, et donc le syndic pour son compte, est forcément concerné.
Dans le cas évoqué, la décision prise par l'assemblée de Farrah68 est explicitement illicite depuis la réforme récente. En cas de vente du lot avant affectation de la provision à des travaux votés, la quote part du vendeur dans la provision doit lui être remboursée et l'acquéreur doit la " reconstituer ", c'est à dire verser au syndic une somme équivalente.
La solution la plus simple est que l'acquéreur rembourse directement le vendeur le jour de la signature. Il faut alors que le notaire confirme cette opération au syndic. Dans la plupart des cas, le syndic prend acte et arrête le compte du vendeur en conséquence. Il participe alors à l'opération d'une certaine manière.
Mais elle peut présenter un aspect néfaste pour le syndicat si le vendeur doit des charges et si le paiement correspondant n'est pas joint à la notification du notaire.
C'est alors que le syndic peut se prévaloir de l'inopposabilité de la clause de l'acte. Celà lui permet de conserver la provision et faire compensation partielle ou totale avec les charges dues. Il inclut aussi le " fonds de roulement " dans la compensation si besoin est. Il ne rend que le solde si la compensation a permis d'éponger les dettes du vendeur à l'égard du syndicat.
Sur ce point encore les notaires se plantent parfois et surtout, quand il y a deux notaires, il y a coordination insuffisante. En effet c'est le notaire de l'acquéreur qui notifie le transfert de propriété mais c'est le notaire du vendeur qui paie les charges dues (normal : il détient les fonds). Il y a toujours, dans les meilleurs cas, un décalage de quelques jours.
Il serait souhaitable que touts les opérations avec le syndic soient effectuées par le notaire de l'acquéreur.
Fond pour travaux
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2006 : 09:30:09
