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Le conttrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989 n'est valable que dans le cas ou le signataire du contrat en fait son habitation principale, ou utilise les locaux pour un usage professionnel et son habitation principale. Il n'y a que ces deux cases à cocher.
Est-il donc légal de louer en indiquant "habitation principale", si cela ne sera pas le cas, si par exemple le signataire n'a aucune intention de l'habiter, masi y mettra quelqu'un d'autre, sans toutefois qu'on puisse parler de sous-location, puisque les loyers seront payés par le signataire, les abonnements seront à son nom ?
Le bailleur at-il le droit de trouver à redire à cette situation ? On m'a dit que du moment que le loyer est payé, que le bien est occupé par des gens qui en font un usage correct, le bailleur n'a rien à dire, et cette situation ne le regarde pas.
mensonge et contrat de bail
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2006 : 15:36:45
