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Prenez le cas de locataires qui quittent le bien qu'ils occupaient avant l'audience (suite du commandement de payer). Vous réclamez le jour de l'audience des dommages et intérêts en plus pour dégradations du bien (EDL à l'appui). Est-ce la marche à suivre jusque-là ?
Mais si parallèlement, vous avez fait auprès de votre assurance une demande de prise en charge des réparations dues aux sinistres (qui n'aboutira peut-être pas), devez-vous le dire au juge ? Bien sûr, il n'est pas question de faire payer le locataire si l'assurance s'en charge. Masi d'un autre côté on risque de se retrouver sans rien !
Mais si parallèlement, vous avez fait auprès de votre assurance une demande de prise en charge des réparations dues aux sinistres (qui n'aboutira peut-être pas), devez-vous le dire au juge ?
La réponse est oui. L'assurance peut bénéficier d'une subrogation afin de récupérer l'indemnité en se retournant contre le responsable. Et si le responsable est une partie à l'instance, peut être qu'il serait également opportun que l'assurance intervienne également dans la procédure.
Citation :Bien sûr, il n'est pas question de faire payer le locataire si l'assurance s'en charge. Masi d'un autre côté on risque de se retrouver sans rien ! comment faut-il s'y prendre ?
Déjà prévenir l'assurance de l'existence de la procédure. Mais je vous laisse juge de l'opportunité de le faire.
chevauchement de procédures
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2006 : 15:50:38
